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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Lorsqu'un acte qui modifie, avant la clôture de l'exercice de la société, la répartition des bénéfices entre les associés d'une société de personne...
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22/10/2021
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Droit des sociétés / Procédures collectives
La procédure de conciliation a pour objet de permettre à une entreprise en difficulté économique ou financière de conclure avec ses principaux créa...
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20/10/2021
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Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Le Conseil d’Etat vient de rejeter la requête en annulation pour excès de pouvoir de la décision du 24 février 2021 par laquelle Bercy a refusé d’a...
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20/10/2021
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Plusieurs mesures inédites ont été annoncées en clôture des Assises de la santé mentale et de la psychiatrie.
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19/10/2021
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L’obligation de reclassement en cas d’inaptitude du gérant non salarié de succursale alimentaire n’implique pas pour l’entreprise propriétaire de l...
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15/10/2021
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Tous les emplois disponibles doivent être proposés dans le plan de reclassement prévu par un plan de sauvegarde de l’emploi, et ce quelle que soit...
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13/10/2021
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Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
En réponse à une demande d’avis du tribunal administratif d’Orléans, le Conseil d’Etat considère que la règle comptable autorisant les petites entr...
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13/10/2021
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Le Gouvernement a décidé de prendre plusieurs mesures afin d’accompagner les entreprises et les salariés pour faire face aux conséquences de la cri...
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12/10/2021
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Une ordonnance crée un registre national des entreprises auprès duquel les entreprises devront s’immatriculer à compter du 1er janvier 2023 et rens...
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08/10/2021
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Le décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 vient préciser les modalités d’application des dispositions issues de l’ordonnance n° 2021-1193 du 15 s...
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06/10/2021
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17h27
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Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
La société absorbante a qualité pour agir en paiement d'une créance de la société absorbée dès la date de l'assemblée générale décidant de la fusio...
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06/10/2021
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À compter du 30 septembre 2021, les adolescents âgés de 12 ans et 2 mois à 17 ans doivent présenter un passe sanitaire pour accéder aux lieux et év...
