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Droit des sociétés / Procédures collectives
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le principal frein à l’investissement immobilier réside dans le poids de la fiscalité. L’imposition des revenus fonciers au taux de la tranche marg...
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Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Canal+ a annoncé la nomination de Laëtitia Ménasé en tant que secrétaire générale du groupe Canal+. Elle est directement rattachée à à Maxime Saada...
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Aucune forclusion n’est opposable à l’exercice de l’action prévue à l’article L. 625-4 du Code de commerce, et tendant à contester le refus de l’AG...
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Il aura fallu attendre quarante-six ans pour que le droit français connaisse son premier recul textuel du droit à l’avortement. Et il a fallu qu’il...
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Une cession de parts de SARL est nulle lorsque, en violation des dispositions légales impératives, le projet de cession n’a pas été notifié à la so...
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Une circulaire interministérielle du 6 août annonce la pérennisation des mesures d'urgence de l'ordonnance du 20 mai 2020 dans l'ordonnance sur le...
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L’enseigne de supermarchés discount a obtenu la condamnation de son concurrent pour des manquements à la réglementation sur la publicité audiovisue...
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Les actions de préférence désignent une catégorie de titres offrant des prérogatives spécifiques comme un droit de vote ou des dividendes majorés....
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En cas de non-respect du délai global de paiement de 30 jours, l’entreprise a droit à des intérêts moratoires par jour de retard auxquels s’ajouten...
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Les résultats record de Stellantis six mois après la fusion Peugeot-Fiat Chrysler démontrent l'efficacité des fusions bien conduites. Les effets po...
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Agents publics ou salariés, les personnels des établissements et services sanitaires et médico‑sociaux ont jusqu'au 15 septembre 2021 pour être vac...
