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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Une cession de parts de SARL est nulle lorsque, en violation des dispositions légales impératives, le projet de cession n’a pas été notifié à la so...
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10/09/2021
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Une circulaire interministérielle du 6 août annonce la pérennisation des mesures d'urgence de l'ordonnance du 20 mai 2020 dans l'ordonnance sur le...
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09/09/2021
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L’enseigne de supermarchés discount a obtenu la condamnation de son concurrent pour des manquements à la réglementation sur la publicité audiovisue...
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07/09/2021
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Les actions de préférence désignent une catégorie de titres offrant des prérogatives spécifiques comme un droit de vote ou des dividendes majorés....
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03/09/2021
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Droit des sociétés / Procédures collectives
En cas de non-respect du délai global de paiement de 30 jours, l’entreprise a droit à des intérêts moratoires par jour de retard auxquels s’ajouten...
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01/09/2021
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Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Les résultats record de Stellantis six mois après la fusion Peugeot-Fiat Chrysler démontrent l'efficacité des fusions bien conduites. Les effets po...
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Agents publics ou salariés, les personnels des établissements et services sanitaires et médico‑sociaux ont jusqu'au 15 septembre 2021 pour être vac...
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25/08/2021
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Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Suite au scandale né des agissements de la société de cyber surveillance NSO, son actionnaire, le fonds européen Novalpina va être liquidé par ses...
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24/08/2021
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Quelles sont les étapes de l’approbation des comptes annuels ? On vous explique pour que vous puissiez procéder à l’approbation de vos comptes annu...
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05/08/2021
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L’action tendant à voir réputer non écrite la clause d’indexation n’est pas soumise à prescription. Seule la stipulation prohibée doit être réputée...
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05/08/2021
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Dans le prolongement des dispositifs de soutien aux entreprises mis en place depuis le début de la crise du Covid-19, la loi du 31 mai 2021 vient d...
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Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
En mars 2021, l’agence française anticorruption (AFA) a publié une mise à jour de son guide sur la compliance dans les opérations de fusion-acquisi...
