Réforme du droit des entreprises en difficulté : publication du décret d’application

Historique

• Fusion prévoyant une date d'effet rétroactif : le Conseil d'Etat valide la doctrine BOFIP
  Publié le : 20/10/2021 20 octobre oct. 10 2021
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  
  Le Conseil d’Etat vient de rejeter la requête en annulation pour excès de pouvoir de la décision du 24 février 2021 par laquelle Bercy a refusé d’a...
  Source : fiscalonline.com
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• Les consultations de psychologues seront remboursées sur prescription médicale
  Publié le : 20/10/2021 20 octobre oct. 10 2021
  Droit de la santé
  
  Plusieurs mesures inédites ont été annoncées en clôture des Assises de la santé mentale et de la psychiatrie.
  Source : www.gouvernement.fr
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• Gérant non salarié : précisions sur l’obligation de reclassement en cas d’inaptitude
  Publié le : 19/10/2021 19 octobre oct. 10 2021
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  L’obligation de reclassement en cas d’inaptitude du gérant non salarié de succursale alimentaire n’implique pas pour l’entreprise propriétaire de l...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Le PSE doit identifier toutes les possibilités de reclassement, même en CDD
  Publié le : 15/10/2021 15 octobre oct. 10 2021
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Tous les emplois disponibles doivent être proposés dans le plan de reclassement prévu par un plan de sauvegarde de l’emploi, et ce quelle que soit...
  Source : www.efl.fr
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• Une divergence fiscalo-comptable sur l’amortissement du fonds commercial des petites entreprises
  Publié le : 13/10/2021 13 octobre oct. 10 2021
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  
  En réponse à une demande d’avis du tribunal administratif d’Orléans, le Conseil d’Etat considère que la règle comptable autorisant les petites entr...
  Source : www.efl.fr
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• Report temporaire des visites dans le cadre du suivi médical
  Publié le : 13/10/2021 13 octobre oct. 10 2021
  Droit de la santé
  
  Le Gouvernement a décidé de prendre plusieurs mesures afin d’accompagner les entreprises et les salariés pour faire face aux conséquences de la cri...
  Source : code.travail.gouv.fr
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• Ordonnance portant création du registre national des entreprises
  Publié le : 12/10/2021 12 octobre oct. 10 2021
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Une ordonnance crée un registre national des entreprises auprès duquel les entreprises devront s’immatriculer à compter du 1er janvier 2023 et rens...
  Source : www.efl.fr
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• Réforme du droit des entreprises en difficulté : publication du décret d’application
  Publié le : 08/10/2021 08 octobre oct. 10 2021
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Le décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 vient préciser les modalités d’application des dispositions issues de l’ordonnance n° 2021-1193 du 15 s...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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