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Actualités

La procédure collective d'une SNC entraîne obligatoirement celle de ses associés

Publié le : 05/11/2021 05 novembre nov. 11 2021 18h19 18 19
Droit des sociétés / Procédures collectives
La procédure collective d'une SNC entraîne obligatoirement celle de ses associés
Une société en nom collectif faisant l'objet d'une procédure collective, le tribunal doit en tirer les conséquences en ouvrant une procédure collec...

Le risque pénal dans les opérations de fusion-acquisition (3) - Responsabilité pénale des personnes morales : de la théorie à la pratique

Publié le : 03/11/2021 03 novembre nov. 11 2021 18h03 18 03
Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Le risque pénal dans les opérations de fusion-acquisition (3) - Responsabilité pénale des personnes morales : de la théorie à la pratique
Afin de procéder à l’évaluation la plus juste possible de leur valeur, les opérations de rapprochement d’entreprises donnent lieu à des audits qui...

Loi de bioéthique du 2 août 2021 : nouvelle ère, nouveaux repères

Publié le : 03/11/2021 03 novembre nov. 11 2021 17h55 17 55
Droit de la santé
Loi de bioéthique du 2 août 2021 : nouvelle ère, nouveaux repères
Peu de temps après la parution de la nouvelle loi de bioéthique, les Éditions législatives y consacrent un numéro spécial. Ses auteurs exposent leu...

Associé exclu d’une Selas : quelle valeur pour le rachat de ses actions ?

Publié le : 03/11/2021 03 novembre nov. 11 2021 13h50 13 50
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Associé exclu d’une Selas : quelle valeur pour le rachat de ses actions ?
Les statuts d’une société d’exercice libéral par actions simplifiée (Selas) peuvent valablement prévoir que les actions d’un associé exclu seront r...

Le silence vaut-il acceptation en matière de modification substantielle du plan ?

Publié le : 28/10/2021 28 octobre oct. 10 2021 14h44 14 44
Droit des sociétés / Procédures collectives
Le silence vaut-il acceptation en matière de modification substantielle du plan ?
Le défaut de réponse du créancier à l’information du greffier sur une proposition de modification du plan portant sur les modalités d’apurement du...

Bail commercial : droit de préférence et honoraires d’agence

Publié le : 27/10/2021 27 octobre oct. 10 2021 16h13 16 13
Droit commercial / Baux commerciaux
Bail commercial : droit de préférence et honoraires d’agence
Le droit de préférence n’interdit pas au propriétaire de mettre en vente son bien avant de le proposer en priorité au locataire et l’offre envoyée...

La production de documents contenant des informations concernant sa santé est de droit

Publié le : 27/10/2021 27 octobre oct. 10 2021 14h36 14 36
Droit de la santé
La production de documents contenant des informations concernant sa santé est de droit
Chacun dispose du droit d’accéder aux informations concernant sa santé lorsqu’elles sont détenues par un professionnel de santé. En conséquence, la...

Fusion et culture d’entreprise : co-construire un ADN commun !

Publié le : 27/10/2021 27 octobre oct. 10 2021 10h22 10 22
Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Fusion et culture d’entreprise : co-construire un ADN commun !
Lors d'une fusion-acquisition, la culture d’entreprise est un facteur clé. Comment réussir à créer un nouvel ADN commun avec les deux entités fusio...

Sociétés de personnes : incidence de l'annulation d'un acte modifiant la répartition du résultat

Publié le : 26/10/2021 26 octobre oct. 10 2021 16h55 16 55
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Sociétés de personnes : incidence de l'annulation d'un acte modifiant la répartition du résultat
Lorsqu'un acte qui modifie, avant la clôture de l'exercice de la société, la répartition des bénéfices entre les associés d'une société de personne...

Procédure de conciliation : la suspension du paiement des créances peut être imposée

Publié le : 22/10/2021 22 octobre oct. 10 2021 11h23 11 23
Droit des sociétés / Procédures collectives
Procédure de conciliation : la suspension du paiement des créances peut être imposée
La procédure de conciliation a pour objet de permettre à une entreprise en difficulté économique ou financière de conclure avec ses principaux créa...

Fusion prévoyant une date d'effet rétroactif : le Conseil d'Etat valide la doctrine BOFIP

Publié le : 20/10/2021 20 octobre oct. 10 2021 14h58 14 58
Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Fusion prévoyant une date d'effet rétroactif : le Conseil d'Etat valide la doctrine BOFIP
Le Conseil d’Etat vient de rejeter la requête en annulation pour excès de pouvoir de la décision du 24 février 2021 par laquelle Bercy a refusé d’a...

Les consultations de psychologues seront remboursées sur prescription médicale

Publié le : 20/10/2021 20 octobre oct. 10 2021 12h06 12 06
Droit de la santé
Les consultations de psychologues seront remboursées sur prescription médicale
Plusieurs mesures inédites ont été annoncées en clôture des Assises de la santé mentale et de la psychiatrie.
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