Publié le :
06/01/2022
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Les règles d'isolement et de quarantaine évoluent à partir de ce 3 janvier selon que vous soyez infecté par le Covid-19 ou cas contact.
Publié le :
06/01/2022
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Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Dans le cadre d’un rescrit fiscal, l’administration vient de préciser qu’une une société absorbante peut continuer à reporter les déficits qui lui...
Publié le :
04/01/2022
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Représentant légal de la société, chargé de sa gestion courante et l’engageant envers les tiers, le gérant a un rôle primordial dans une société à...
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30/12/2021
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Droit des sociétés / Procédures collectives
La déclaration d’insaisissabilité de ses biens souscrite par un entrepreneur individuel continue de produire ses effets à l’égard de ses créanciers...
Publié le :
29/12/2021
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09h39
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L'avant-projet de loi sur le passe vaccinal a été transmis en fin de semaine dernière au Conseil d'Etat. Il devrait être examiné à l'Assemblée nati...
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22/12/2021
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10h34
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Le Parlement demande une nouvelle politique pharmaceutique de l'UE afin de rendre les médicaments plus abordables, de prévenir les pénuries et de r...
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22/12/2021
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08h58
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Un décret renforce l’identification des entreprises au répertoire Sirene. Il prévoit notamment l’obligation, pour les entrepreneurs individuels, de...
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17/12/2021
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Le remboursement de son compte courant par le gérant d'une société mise par la suite en liquidation judiciaire peut justifier sa condamnation à com...
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15/12/2021
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12h56
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Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Selon l’article L. 651-3, alinéa 1er, du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors en vigueur, la contribution sociale de solidarité, qu...
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15/12/2021
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Le 7 décembre 2021, le Sénat a adopté en première lecture, avec modifications, la proposition de loi.
Le texte avait été déposé le 23 mars 2021 pa...
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15/12/2021
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08h26
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Un dirigeant de société peut être condamné à combler le passif social lorsqu’il a remboursé son compte courant d’associé alors qu’il savait pertine...
Publié le :
10/12/2021
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2021
09h13
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Dans le cadre de la crise sanitaire, le droit des entreprises en difficulté a été aménagé en faveur des petites structures.
