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22/12/2021
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Le Parlement demande une nouvelle politique pharmaceutique de l'UE afin de rendre les médicaments plus abordables, de prévenir les pénuries et de r...
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22/12/2021
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Un décret renforce l’identification des entreprises au répertoire Sirene. Il prévoit notamment l’obligation, pour les entrepreneurs individuels, de...
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17/12/2021
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Le remboursement de son compte courant par le gérant d'une société mise par la suite en liquidation judiciaire peut justifier sa condamnation à com...
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15/12/2021
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Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Selon l’article L. 651-3, alinéa 1er, du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors en vigueur, la contribution sociale de solidarité, qu...
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15/12/2021
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11h18
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Le 7 décembre 2021, le Sénat a adopté en première lecture, avec modifications, la proposition de loi.
Le texte avait été déposé le 23 mars 2021 pa...
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15/12/2021
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Un dirigeant de société peut être condamné à combler le passif social lorsqu’il a remboursé son compte courant d’associé alors qu’il savait pertine...
Publié le :
10/12/2021
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09h13
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Dans le cadre de la crise sanitaire, le droit des entreprises en difficulté a été aménagé en faveur des petites structures.
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08/12/2021
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13h08
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En raison de la reprise de l’épidémie, de nouvelles mesures sont mises en place afin de freiner cette nouvelle flambée. Ce qui entraîne une mise à...
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07/12/2021
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La détention d’une information privilégiée par le directeur général, en qualité d’initié primaire, à la différence des acquéreurs auxquels il a céd...
Publié le :
01/12/2021
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10h37
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Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Le Gouvernement vient de déposer au Sénat un amendement visant à aménager l’article 4 du PLF2022 qui institue un régime garantissant la neutralité...
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30/11/2021
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Dans les sociétés anonymes (SA) dotées d’un conseil d’administration, un ou plusieurs directeurs généraux délégués peuvent être nommés par le conse...
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25/11/2021
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13h43
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Fusion de la sauvegarde accélérée et de la sauvegarde financière accélérée, accélération de la procédure de sauvegarde classique : tels sont les pr...
