Publié le :
23/03/2022
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Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Une proposition de loi a été déposée en ce sens dans les deux chambres du Congrès par les démocrates, mais ses chances sont faibles...
Publié le :
22/03/2022
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10h31
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Géraldine Chavrier, professeure de droit public à l'Université Panthéon-Sorbonne, revient sur les mesures de la loi 3DS consacrées à la transparenc...
Publié le :
18/03/2022
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17h32
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Il résulte de l’article L. 622-24, alinéa 4, du Code de commerce que la possibilité pour l’administration fiscale d’établir définitivement ses créa...
Publié le :
16/03/2022
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Le dispositif « MonPsy » permettra, dès le mois d'avril, aux patients de plus de 3 ans en souffrance psychique de bénéficier d’une prise en charge...
Publié le :
16/03/2022
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Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
L'administration admet que le régime fiscal de faveur s'applique aux opérations de fusion ou de scission entre sociétés soeurs détenues à 100 % par...
Publié le :
16/03/2022
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10h25
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Dans une société par actions simplifiée, les décisions des associés ne peuvent pas être prises par un nombre de voix inférieur à la majorité simple...
Publié le :
16/03/2022
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09h24
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Droit commercial / Baux commerciaux
Seule la stipulation illicite d’une clause d’indexation d’un bail commercial est réputée non écrite, à moins que cette stipulation soit indivisible...
Publié le :
11/03/2022
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13h16
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Seul le liquidateur a qualité pour agir au nom et dans l’intérêt collectif des créanciers. Sont toutefois recevables à agir en responsabilité contr...
Publié le :
09/03/2022
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08h54
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Après le rapport remis en janvier à Emmanuel Macron, le gouvernement a présenté, le 14 février 2022, la « stratégie nationale de lutte contre l’end...
Publié le :
03/03/2022
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14h50
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Droit des sociétés / Procédures collectives
La disparition du fonds de commerce d’une société en cours d’exécution de son plan de redressement ne fait pas nécessairement obstacle à son exécut...
Publié le :
03/03/2022
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11h39
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Le délai était jusqu’ici de 12 semaines de grossesse. Le texte, voté mercredi à l’Assemblée, prévoit aussi d’étendre la pratique de l’IVG instrumen...
Publié le :
02/03/2022
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15h52
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
C’est aujourd’hui le grand jour. La proposition de directive européenne imposant un devoir de diligence aux entreprises est présentée ce mercredi p...
