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05/05/2022
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Le jugement de liquidation judiciaire d’une société, s’il entraîne sa dissolution de plein droit, est sans effet sur sa personnalité morale, qui su...
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05/05/2022
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La crise de la Covid-19 démontre avec force la nécessité de construire une Europe de la santé coordonnée, efficace et protectrice pour les citoyens...
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04/05/2022
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Pris pour l’application de l’article 14 de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021, dite loi Rixain, le décret du 26 avril 2022 précise les modalit...
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27/04/2022
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La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) souligne dans un jugement opposant un militant de l’euthanasie danois, M. Lings, à la justice de so...
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27/04/2022
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Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
La loi de finances pour 2020 a instauré un mécanisme de transfert de déficits sous le régime spécial des fusions, sans agrément sous réserve de res...
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26/04/2022
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Lorsque les statuts d’une société par actions simplifiée prévoient que les dirigeants peuvent être révoqués « à tout moment », les juges en déduise...
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21/04/2022
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Droit des sociétés / Procédures collectives
La loi applicable à une obligation de réparation au titre du devoir de diligence de la société grand-mère d’une société déclarée en faillite est, e...
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20/04/2022
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Si vous avez des symptômes évocateurs du Covid-19, dans l'attente du résultat du test virologique, ou si vous avez été testé positif au Covid-19, v...
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20/04/2022
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le gérant d’une EURL exploitant plusieurs magasins a été révoqué sans indemnité à la suite de malversations financières commises par un salarié pou...
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13/04/2022
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13h35
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Un nouvel arrêté fixant la liste des affections médicales incompatibles ou compatibles, avec ou sans aménagements ou restrictions, pour l’obtention...
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12/04/2022
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Droit commercial / Baux commerciaux
Un décret modifie la formule de calcul de l'indice national trimestriel des loyers commerciaux à compter de la publication du mois de mars 2022. L'...
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12/04/2022
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La cessation d’activité d’un notaire exerçant dans une société civile professionnelle (SCP) génère une plus-value professionnelle qui peut bénéfici...
