Publié le :
26/04/2022
26
avril
avr.
04
2022
12h33
12
33
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Lorsque les statuts d’une société par actions simplifiée prévoient que les dirigeants peuvent être révoqués « à tout moment », les juges en déduise...
Publié le :
21/04/2022
21
avril
avr.
04
2022
08h04
08
04
Droit des sociétés / Procédures collectives
La loi applicable à une obligation de réparation au titre du devoir de diligence de la société grand-mère d’une société déclarée en faillite est, e...
Publié le :
20/04/2022
20
avril
avr.
04
2022
11h08
11
08
Si vous avez des symptômes évocateurs du Covid-19, dans l'attente du résultat du test virologique, ou si vous avez été testé positif au Covid-19, v...
Publié le :
20/04/2022
20
avril
avr.
04
2022
10h18
10
18
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le gérant d’une EURL exploitant plusieurs magasins a été révoqué sans indemnité à la suite de malversations financières commises par un salarié pou...
Publié le :
13/04/2022
13
avril
avr.
04
2022
13h35
13
35
Un nouvel arrêté fixant la liste des affections médicales incompatibles ou compatibles, avec ou sans aménagements ou restrictions, pour l’obtention...
Publié le :
12/04/2022
12
avril
avr.
04
2022
17h14
17
14
Droit commercial / Baux commerciaux
Un décret modifie la formule de calcul de l'indice national trimestriel des loyers commerciaux à compter de la publication du mois de mars 2022. L'...
Publié le :
12/04/2022
12
avril
avr.
04
2022
16h04
16
04
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La cessation d’activité d’un notaire exerçant dans une société civile professionnelle (SCP) génère une plus-value professionnelle qui peut bénéfici...
Publié le :
07/04/2022
07
avril
avr.
04
2022
17h36
17
36
Droit des sociétés / Procédures collectives
L'époux commun en biens, codébiteur solidaire de son conjoint objet d'une liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif, ne peut pas in...
Publié le :
06/04/2022
06
avril
avr.
04
2022
12h46
12
46
Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Les bénéfices des plus grandes banques du monde devraient baisser pour la première fois en sept trimestres, principalement en raison d'un ralentiss...
Publié le :
05/04/2022
05
avril
avr.
04
2022
17h46
17
46
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Les biens « utiles » à l’exercice de l’activité professionnelle d’un entrepreneur individuel – son patrimoine professionnel – seront automatiquemen...
Publié le :
31/03/2022
31
mars
mars
03
2022
14h36
14
36
Droit des sociétés / Procédures collectives
Deux arrêts des 10 et 11 mars 2022, l'un rendu par la Cour de cassation, l'autre par une cour administrative d'appel, apportent leur contribution à...
Publié le :
30/03/2022
30
mars
mars
03
2022
18h38
18
38
L’Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) recommande la mise en place d’un encadrement de l’innovation...
