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Actualités

Fusions entre sociétés sœurs – Tolérance administrative en faveur des associations loi 1901

Publié le : 25/05/2022 25 mai mai 05 2022 15h13 15 13
Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Fusions entre sociétés sœurs – Tolérance administrative en faveur des associations loi 1901
L’article 44 de la loi de finances pour 2020 a étendu la définition fiscale des fusions et opérations assimilées (CGI, art. 210-0 A), à laquelle fo...

Conjoint du chef d’entreprise : le modèle d’attestation sur l’honneur est modifié

Publié le : 24/05/2022 24 mai mai 05 2022 16h37 16 37
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Conjoint du chef d’entreprise : le modèle d’attestation sur l’honneur est modifié
La déclaration dans laquelle le chef d’entreprise indique le choix du statut de son conjoint qui travaille régulièrement avec lui doit être accompa...

Non-respect de l’ordre des licenciements : compétence judiciaire

Publié le : 20/05/2022 20 mai mai 05 2022 11h39 11 39
Droit des sociétés / Procédures collectives
Non-respect de l’ordre des licenciements : compétence judiciaire
Des salariés saisissent la juridiction prud’homale afin de contester leur licenciement et obtenir le paiement de dommages-intérêts, à titre princip...

Réorganiser la direction n'est pas en lui-même un juste motif de révocation d'un dirigeant de SA

Publié le : 18/05/2022 18 mai mai 05 2022 17h33 17 33
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Réorganiser la direction n'est pas en lui-même un juste motif de révocation d'un dirigeant de SA
La volonté d'une société de mettre en place une nouvelle gouvernance ne constitue pas un juste motif de révocation de son président du directoire d...

Implant files: le Conseil d’Etat ouvre plus largement l’accès aux informations sur la certification des dispositifs médicaux

Publié le : 18/05/2022 18 mai mai 05 2022 13h09 13 09
Droit de la santé
Implant files: le Conseil d’Etat ouvre plus largement l’accès aux informations sur la certification des dispositifs médicaux
Le secret des affaires ne s’oppose pas à la communication par l’organisme notifié français de la liste des dispositifs médicaux pour lesquels le ma...

Liquidation judiciaire : la vente de gré à gré d'un immeuble est une vente judiciaire

Publié le : 12/05/2022 12 mai mai 05 2022 14h24 14 24
Droit des sociétés / Procédures collectives
Liquidation judiciaire : la vente de gré à gré d'un immeuble est une vente judiciaire
L’arrêt ci-dessous référencé, relatif à la confrontation du droit légal d’agrément du locataire commercial et de la vente de gré à gré d’un immeubl...

Des propositions du Sénat pour lutter contre les « déserts médicaux »

Publié le : 11/05/2022 11 mai mai 05 2022 13h49 13 49
Droit de la santé
Des propositions du Sénat pour lutter contre les « déserts médicaux »
La Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable du Sénat veut « rompre avec une démographie médicale inacceptable » pour g...

Liquidation judiciaire : dissolution d’une société et restitution des parts sociales

Publié le : 05/05/2022 05 mai mai 05 2022 17h03 17 03
Droit des sociétés / Procédures collectives
Liquidation judiciaire : dissolution d’une société et restitution des parts sociales
Le jugement de liquidation judiciaire d’une société, s’il entraîne sa dissolution de plein droit, est sans effet sur sa personnalité morale, qui su...

Le CESE appelle la France et l’Union européenne à faire de l’Europe de la santé une priorité politique

Publié le : 05/05/2022 05 mai mai 05 2022 16h56 16 56
Droit de la santé
Le CESE appelle la France et l’Union européenne à faire de l’Europe de la santé une priorité politique
La crise de la Covid-19 démontre avec force la nécessité de construire une Europe de la santé coordonnée, efficace et protectrice pour les citoyens...

Mixité dans les instances dirigeantes des sociétés commerciales : publication du décret d’application

Publié le : 04/05/2022 04 mai mai 05 2022 13h20 13 20
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Mixité dans les instances dirigeantes des sociétés commerciales : publication du décret d’application
Pris pour l’application de l’article 14 de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021, dite loi Rixain, le décret du 26 avril 2022 précise les modalit...

CEDH : il n’existe pas de droit au suicide assisté

Publié le : 27/04/2022 27 avril avr. 04 2022 17h27 17 27
Droit de la santé
CEDH : il n’existe pas de droit au suicide assisté
La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) souligne dans un jugement opposant un militant de l’euthanasie danois, M. Lings, à la justice de so...

Régime des fusions : cas de transfert de déficit sans agrément

Publié le : 27/04/2022 27 avril avr. 04 2022 16h33 16 33
Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Régime des fusions : cas de transfert de déficit sans agrément
La loi de finances pour 2020 a instauré un mécanisme de transfert de déficits sous le régime spécial des fusions, sans agrément sous réserve de res...
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