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13/07/2022
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Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
À l’occasion de la publication de la treizième édition de notre Mémento Fusions & Acquisitions, ce dossier fait le point sur les problématiques de...
Publié le :
07/07/2022
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Droit des sociétés / Procédures collectives
La loi n°2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante offre désormais un statut protecteur aux entreprises indi...
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06/07/2022
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
En matière de paiement des dettes sociales, les articles 1858 du Code civil et L. 211-2 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) définis...
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06/07/2022
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L4oCZAnses a mené une expertise scientifique sur le cancer de la prostate associé aux expositions professionnelles aux pesticides avec un focus sur...
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01/07/2022
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Toutes les créances déclarées devant être soumises au plan de continuation, y compris lorsque les modalités de leur apurement sont spécifiques, un...
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29/06/2022
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Le 17 juin dernier après 5 journées de négociation, l’OMC a arraché aux forceps un accord portant sur la levée temporaire des brevets liés à la fab...
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29/06/2022
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La convention de compte courant d’associé, qui est une convention réglementée, constitue une opération de gestion susceptible à ce titre de faire l...
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29/06/2022
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Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
En mai 2022, l’Institut européen des fusions-acquisitions, l’eM&Ai, a vu le jour. Une initiative portée par Toulouse School of Management (TSM), HE...
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28/06/2022
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Droit commercial / Baux commerciaux
Le bailleur louant un local commercial affecté d'un défaut de permis de construire manque à son obligation de délivrance d’un bien conforme à sa de...
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23/06/2022
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Droit des sociétés / Procédures collectives
L'attribution au conjoint d'un entrepreneur de la jouissance exclusive du logement familial, implique que ce dernier n'y a plus sa résidence princi...
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22/06/2022
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Les puffs (« bouffées » en anglais) sont de mini-cigarettes électroniques préremplies et jetables (et non rechargeables comme les cigarettes électr...
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21/06/2022
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Pris pour application des articles du Code de commerce dans leur rédaction issue de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses disposit...
