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Actualités

Droit de préférence du locataire commercial

Publié le : 06/09/2022 06 septembre sept. 09 2022 16h41 16 41
Droit commercial / Baux commerciaux
Droit de préférence du locataire commercial
Quand et comment imposer à son bailleur-vendeur de devenir le propriétaire des lieux loués ? C’est en 2014 que la loi « Pinel » a permis au locatai...

Quels sont les enjeux du futur espace européen des données de santé ?

Publié le : 31/08/2022 31 août août 08 2022 13h05 13 05
Droit de la santé
Quels sont les enjeux du futur espace européen des données de santé ?
Les CNIL européennes se sont prononcées sur le règlement du futur espace européen des données de santé. Cet espace de stockage, inspiré des disposi...

L’augmentation des loyers commerciaux est plafonnée

Publié le : 31/08/2022 31 août août 08 2022 10h32 10 32
Droit commercial / Baux commerciaux
L’augmentation des loyers commerciaux est plafonnée
La récente loi relative à la protection du pouvoir d’achat vient limiter l’augmentation de l’indice des loyers commerciaux à 3,5 % pendant un an. D...

Contrôle fiscal et information de la société mère intégrée

Publié le : 30/08/2022 30 août août 08 2022 15h51 15 51
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Contrôle fiscal et information de la société mère intégrée
Une société mère intégrée doit être informée des conséquences du contrôle fiscal d’une société membre du groupe sur le résultat de ce groupe par un...

Action de l’administration fiscale contre le gérant d’une société

Publié le : 19/08/2022 19 août août 08 2022 10h29 10 29
Droit des sociétés / Procédures collectives
Action de l’administration fiscale contre le gérant d’une société
Entreprises en difficulté : Un comptable public assigne le gérant d’une société, sur le fondement de l'article L. 267 du Livre des procédures fisca...

Alimentation : lien confirmé entre cancer colorectal et exposition aux nitrites et nitrates

Publié le : 17/08/2022 17 août août 08 2022 12h12 12 12
Droit de la santé
Alimentation : lien confirmé entre cancer colorectal et exposition aux nitrites et nitrates
Réduire l'exposition des populations aux nitrites et aux nitrates dans l'alimentation et en particulier dans les charcuteries. C'est ce que préconi...

SCP en liquidation : quid du dépôt de la déclaration fiscale ?

Publié le : 16/08/2022 16 août août 08 2022 11h10 11 10
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
SCP en liquidation : quid du dépôt de la déclaration fiscale ?
Une société civile professionnelle (SCP) relevant des bénéfices non commerciaux, qui est en cours de liquidation, ne doit déposer la déclaration de...

Le protocole sanitaire pour l'année scolaire 2022-2023

Publié le : 11/08/2022 11 août août 08 2022 08h32 08 32
Droit de la santé
Le protocole sanitaire pour l'année scolaire 2022-2023
Le ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse a établi, en lien avec les autorités sanitaires, une graduation comportant un socle de mesu...

EDF bientôt détenue à 100 % par l’État : mode d’emploi

Publié le : 10/08/2022 10 août août 08 2022 10h54 10 54
Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
EDF bientôt détenue à 100 % par l’État : mode d’emploi
L'État, actionnaire majoritaire de l'entreprise, a annoncé son intention de racheter les titres de capital d'EDF détenus par des tiers, avec pour o...

Hospitalisation sans consentement et délai de saisine du juge

Publié le : 03/08/2022 03 août août 08 2022 15h12 15 12
Droit de la santé
Hospitalisation sans consentement et délai de saisine du juge
Sollicitée pour une demande d’avis par le premier président de la cour d’appel de Versailles, la Cour de cassation est d’avis que lorsqu’une person...

Il ne suffit pas de signer d'importants contrats au nom de la société pour être dirigeant de fait

Publié le : 03/08/2022 03 août août 08 2022 12h25 12 25
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Il ne suffit pas de signer d'importants contrats au nom de la société pour être dirigeant de fait
N'est pas dirigeant de fait, faute d'actes positifs de gestion, celui qui signe une convention de trésorerie et un contrat de location-gérance au n...

L’action en contribution au passif et le sort des cautions associées

Publié le : 29/07/2022 29 juillet juil. 07 2022 17h26 17 26
Droit des sociétés / Procédures collectives
L’action en contribution au passif et le sort des cautions associées
Dans un arrêt rendu le 6 juillet 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation vient préciser le régime applicable à une action en contribut...
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