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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Sociétés : Seule la clôture de la liquidation judiciaire, et non son ouverture, a pour effet de faire disparaître la société et de mettre fin aux f...
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Droit des sociétés / Procédures collectives
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Droit commercial / Baux commerciaux
La clause d’un bail commercial imposant au locataire de se conformer aux prescriptions administratives nécessitées par son activité et de veiller à...
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Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Le Conseil d’État juge que quelles que soient les circonstances, les engagements doivent être souscrits par la société absorbante pour bénéficier d...
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Le Ministre des Solidarités, de l’Autonomie et des personnes handicapées Jean-Christophe Combe a présenté cette semaine un chantier sur six à huit...
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La mise à disposition gratuite d'un logement à des gérants mandataires non salariés d'une succursale de commerce de détail alimentaire doit être pr...
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France Assos Santé se félicite de la publication par l’Agence nationale de sécurité des médicaments et des produits de santé (ANSM) de nouvelles li...
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Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
La création d'un holding à laquelle le chef d'entreprise apporte ses titres avant de céder sa société lui permet de bénéficier d'un report d'imposi...
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La protection des salaires dus aux employés lors de procédures collectives a constitué une priorité du gouvernement dans le cadre de la réforme du...
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