Publié le :
19/10/2022
19
octobre
oct.
10
2022
14h24
14
24
Encourt la cassation l’ordonnance du premier président qui, prononçant la mainlevée d’une mesure de soins sans consentement, ne caractérise pas con...
Publié le :
18/10/2022
18
octobre
oct.
10
2022
14h01
14
01
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L’action en responsabilité pour insuffisance d’actif engagée à l’encontre d’un dirigeant n’est pas abusive du seul fait qu’elle n’est pas fondée...
Publié le :
13/10/2022
13
octobre
oct.
10
2022
13h35
13
35
Droit des sociétés / Procédures collectives
Sociétés : Seule la clôture de la liquidation judiciaire, et non son ouverture, a pour effet de faire disparaître la société et de mettre fin aux f...
Publié le :
12/10/2022
12
octobre
oct.
10
2022
08h56
08
56
L’arrêté du 26 novembre 1999 avait instauré le Guide de bonne exécution des analyses de biologie médicale (GBEA) comme un instrument au service de...
Publié le :
07/10/2022
07
octobre
oct.
10
2022
13h06
13
06
Droit des sociétés / Procédures collectives
Le créancier dont la créance est éligible au traitement préférentiel a le droit d’être payé à l'échéance même si sa créance n'a pas été inscrite su...
Publié le :
28/09/2022
28
septembre
sept.
09
2022
18h14
18
14
Droit commercial / Baux commerciaux
La clause d’un bail commercial imposant au locataire de se conformer aux prescriptions administratives nécessitées par son activité et de veiller à...
Publié le :
28/09/2022
28
septembre
sept.
09
2022
11h05
11
05
Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Le Conseil d’État juge que quelles que soient les circonstances, les engagements doivent être souscrits par la société absorbante pour bénéficier d...
Publié le :
28/09/2022
28
septembre
sept.
09
2022
08h43
08
43
Le Ministre des Solidarités, de l’Autonomie et des personnes handicapées Jean-Christophe Combe a présenté cette semaine un chantier sur six à huit...
Publié le :
27/09/2022
27
septembre
sept.
09
2022
10h50
10
50
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La mise à disposition gratuite d'un logement à des gérants mandataires non salariés d'une succursale de commerce de détail alimentaire doit être pr...
Publié le :
21/09/2022
21
septembre
sept.
09
2022
18h50
18
50
France Assos Santé se félicite de la publication par l’Agence nationale de sécurité des médicaments et des produits de santé (ANSM) de nouvelles li...
Publié le :
21/09/2022
21
septembre
sept.
09
2022
08h34
08
34
Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
La création d'un holding à laquelle le chef d'entreprise apporte ses titres avant de céder sa société lui permet de bénéficier d'un report d'imposi...
Publié le :
15/09/2022
15
septembre
sept.
09
2022
10h29
10
29
Droit des sociétés / Procédures collectives
La protection des salaires dus aux employés lors de procédures collectives a constitué une priorité du gouvernement dans le cadre de la réforme du...
