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26/01/2022
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Une ordonnance aménagera les conditions dans lesquelles les assemblées et les organes collégiaux de direction des personnes morales se réunissent e...
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26/01/2022
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Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Après une année 2021 record en matière de fusions et acquisitions, les experts du Centre de recherche sur les fusions et acquisitions (MARC) de la...
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19/01/2022
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Olivier Véran, ministre des Solidarités et de la Santé annonce la levée de l’ajournement pour les hommes ayant des relations sexuelles avec des hom...
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18/01/2022
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Les décisions qui excèdent les pouvoirs reconnus aux gérants sont prises selon les dispositions statutaires ou, en l’absence de telles dispositions...
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12/01/2022
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Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Le rachat d’une entreprise présente des risques que le cédant se garde généralement de mettre en avant. L’audit d’acquisition permet d’établir un d...
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12/01/2022
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En application des dispositions relatives au don d’organes et de cellules hématopoïétiques résultant de la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthi...
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12/01/2022
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Si c’est à tort qu’une cour d’appel a énoncé que le juge, saisi par un associé majoritaire de SARL d’une demande de désignation d’un mandataire cha...
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06/01/2022
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Les règles d'isolement et de quarantaine évoluent à partir de ce 3 janvier selon que vous soyez infecté par le Covid-19 ou cas contact.
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06/01/2022
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Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Dans le cadre d’un rescrit fiscal, l’administration vient de préciser qu’une une société absorbante peut continuer à reporter les déficits qui lui...
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04/01/2022
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Représentant légal de la société, chargé de sa gestion courante et l’engageant envers les tiers, le gérant a un rôle primordial dans une société à...
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30/12/2021
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Droit des sociétés / Procédures collectives
La déclaration d’insaisissabilité de ses biens souscrite par un entrepreneur individuel continue de produire ses effets à l’égard de ses créanciers...
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29/12/2021
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L'avant-projet de loi sur le passe vaccinal a été transmis en fin de semaine dernière au Conseil d'Etat. Il devrait être examiné à l'Assemblée nati...
