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08/12/2020
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Les dirigeants sont souvent persuadés qu’ils ne courent aucun risque en termes de responsabilité et qu’ils sont protégés par les sociétés qu’ils re...
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04/12/2020
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Droit des sociétés / Procédures collectives
D’une part, les dispositions de l’article L. 653-8, alinéa 3, du Code de commerce dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 sont...
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02/12/2020
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Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
En cas de fusion-absorption d’une société par une autre société, la société absorbante peut désormais, à certaines conditions, être condamnée pénal...
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02/12/2020
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Pour limiter les consultations en milieu hospitalier tout en préservant le droit à l’avortement, le délai pour recourir à une IVG médicamenteuse à...
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01/12/2020
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Droit commercial / Baux commerciaux
Le “bail à usage professionnel” est un contrat de location destiné aux professions libérales. Certaines associations peuvent parfois en bénéficie...
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27/11/2020
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Une action en comblement de passif peut être engagée contre un dirigeant démissionnaire pour des faits postérieurs à sa démission dès lors qu'il n'...
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25/11/2020
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Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
L’une des principales sources de croissance et d’expansion d’une économie provient d’une source inattendue : le secteur des fusions et acquisitions...
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25/11/2020
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La loi Soilihi a supprimé, il y a près d'un an, l'exigence de l'unanimité pour l'adoption ou la modification des clauses d'exclusion d'un associé d...
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25/11/2020
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08h56
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Vous souffrez d'une maladie chronique, vous prenez la pilule, vous suivez un traitement de substitution aux opiacés et vous avez besoin de renouvel...
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19/11/2020
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Le ministère de la Justice a initié, en collaboration avec le STATEC, le LBR (Luxembourg Business Registers) et le Service statistique de la Justic...
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18/11/2020
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Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Le créancier d'une société absorbée en vertu d’une créance antérieure à l'absorption et qui bénéficie d’une décision exécutoire, lui déclarant la...
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Le groupement d'intérêt économique (GIE) répond aux besoins des entreprises en les unissant, en les aidant à réduire leurs coûts et en optimisant l...
