Publié le :
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Le 8 octobre 2020, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture avec modifications la proposition de loi.
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14/10/2020
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Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Les marchés boursiers européens ont progressé jeudi, grâce à la confiance renouvelée dans le plan de relance américain et à des mises à jour positi...
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13/10/2020
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Un apport des actifs d’une SAS consenti sans avoir consulté un minoritaire n’a pas été tenu pour frauduleux à son égard. Mais une distribution de d...
Publié le :
08/10/2020
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Lorsqu’une entreprise est au bord de la cessation des paiements, l’apport en compte courant peut s’avérer salvateur pour échapper à une procédure c...
Publié le :
07/10/2020
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La justice européenne a validé mardi la loi française destinée à réguler la location d'appartements pour de courtes durées Airbnb...
Publié le :
02/10/2020
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Le bénéficiaire d’une sûreté réelle consentie pour garantir la dette d’autrui ne peut pas déclarer sa créance au passif du garant car ce dernier n’...
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30/09/2020
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Un contrat de location d’un local professionnel constitue une prestation de services dont le non-paiement à l’échéance peut être sanctionné sur le...
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30/09/2020
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Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Selon le directeur général adjoint de Suez, le projet de fusion menacerait jusqu'à 5000 emplois en France. Veolia conteste et affirme qu'il "préser...
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30/09/2020
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Comment la législation de l'Union protège-t-elle actuellement les travailleurs contre les agents chimiques cancérigènes...
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25/09/2020
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Droit des sociétés / Procédures collectives
La transposition de la directive Restructuration prévue à l’horizon mai 2021 par la loi PACTE entrainera un bouleversement de la procédure de sauve...
Publié le :
23/09/2020
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Un litige concernant une cession de parts entre associés d’une société échappe à la clause d’arbitrage prévue par les statuts qui vise les contesta...
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23/09/2020
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Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
L’Autorité se félicite de l’annonce de la Commission européenne, qui acceptera désormais que les autorités nationales de concurrence puissent lui r...
