Publié le :
13/05/2020
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Aux termes de l’arrêt du conseil d’État du 5 mai 2020 les pharmaciens découvrent qu’ils étaient autorisés à vendre des masques aux particuliers dep...
Publié le :
08/05/2020
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Selon l’article 4 du Règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015, la juridiction saisie d’une demande d’ouverture d’...
Publié le :
07/05/2020
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Droit des sociétés
actus
actus
actus juridiques
- dépistage des salariés organisé par les entreprises interdit
- Prise de température déconseillée
I -TESTS DE DEPISTAGE :
Le protocole n...
Publié le :
06/05/2020
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Des données publiées récentes décrivent une faible proportion de fumeurs chez des patients atteints par le coronavirus. À ce stade, cette observati...
Publié le :
06/05/2020
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 contient des mesures visant les centres de formalités des entreprises, les assemblées des coopératives ag...
Publié le :
06/05/2020
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Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Les fusions-acquisitions sont très prisées par les grandes entreprises, mais aussi les PME, tous secteurs confondus. En amont de chaque opération,...
Publié le :
01/05/2020
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Si votre entreprise se trouve en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible, si elle n'est pas éligible à...
Publié le :
29/04/2020
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Le Code de la santé publique distingue selon que la personne en charge de la protection a une mission d’assistance ou de représentation relative à...
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29/04/2020
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Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Lors d’une fusion-acquisition, les entreprises doivent impérativement connaître l’emplacement de leurs données sensibles. Le cas Marriott devrait i...
Publié le :
24/04/2020
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Le dirigeant d'une holding et de sa filiale, qui n'a pas recouvré les créances détenues par la première sur la seconde en vertu d'une convention de...
Publié le :
22/04/2020
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Le nombre d’essais cliniques en cours aujourd’hui visant à évaluer de possibles traitements contre la COVID-19 est sans précédent. Il est à la fois...
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Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
L’année 2019 a été particulièrement fertile en fusions-acquisitions, avec un montant total d’opérations de 3 900 milliards de dollars. Et tout port...
