Publié le :
23/07/2020
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Le Tribunal de l’Union européenne annule la décision de la Commission sur des rulings fiscaux irlandais en faveur d’Apple. Il estime que la Commiss...
Publié le :
22/07/2020
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14h31
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Le « 100% santé » permettra aux assurés d’accéder à un ensemble de soins et équipements dans les secteurs de l’optique, de l’audiologie et du denta...
Publié le :
21/07/2020
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Un juge chargé de la surveillance du RCS du tribunal de commerce de Nanterre enjoint au président et unique associé d’une SAS, de procéder au dépôt...
Publié le :
17/07/2020
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Dans le cadre du redressement d’une filiale intégrée fiscalement et avant la mise en recouvrement la société tête de groupe doit être informée du m...
Publié le :
16/07/2020
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16h43
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Il existe des différences entre SCPI fiscales et celles dites de rendements. Découvrez quelles sont les points de divergences en termes de performa...
Publié le :
16/07/2020
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Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
ors d’une fusion-acquisition, la DSI doit être embarquée très en amont du projet, que ce soit pour des raisons métier (le business est de plus en p...
Publié le :
16/07/2020
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10h06
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Souhaitant contribuer à protéger les populations partout dans le monde, la Commission présente aujourd'hui une stratégie européenne pour accélérer...
Publié le :
09/07/2020
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08h16
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Droit des sociétés / Procédures collectives
La chambre commerciale fait application de principes énoncés par la Cour de justice de l’Union européenne le 4 décembre 2019 dans une affaire où un...
Publié le :
08/07/2020
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18h50
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Le juge statuant sur une mesure de soins psychiatriques sans consentement doit répondre à l'ensemble des moyens, même soulevés pour la première foi...
Publié le :
08/07/2020
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15h16
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Lorsque les parties à un bail optent pour le statut des baux commerciaux en précisant que ce statut s’applique même si les conditions n’en sont pas...
Publié le :
08/07/2020
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08h49
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Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Au début de la crise sanitaire, les fonds d’investissement se sont concentrés sur l’essentiel : la survie des participations dans un contexte écono...
Publié le :
02/07/2020
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14h16
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Au greffe du tribunal de commerce de Nîmes, la crise économique liée au coronavirus n'a pas encore laissé beaucoup de traces. Pourtant, Jean-David...
