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Actualités

Liquidation judiciaire : définition, procédure, effets, risques

Publié le : 01/05/2020 01 mai mai 05 2020 12h24 12 24
Droit des sociétés / Procédures collectives
Liquidation judiciaire : définition, procédure, effets, risques
Si votre entreprise se trouve en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible, si elle n'est pas éligible à...

Un nouveau régime pour les décisions médicales prises à l’égard des personnes majeures protégées

Publié le : 29/04/2020 29 avril avr. 04 2020 18h59 18 59
Droit de la santé
Un nouveau régime pour les décisions médicales prises à l’égard des personnes majeures protégées
Le Code de la santé publique distingue selon que la personne en charge de la protection a une mission d’assistance ou de représentation relative à...

Fusion-Acquisition : bien encadrer la sécurité des données de l’entreprise acquise est primordial

Publié le : 29/04/2020 29 avril avr. 04 2020 13h12 13 12
Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Fusion-Acquisition : bien encadrer la sécurité des données de l’entreprise acquise est primordial
Lors d’une fusion-acquisition, les entreprises doivent impérativement connaître l’emplacement de leurs données sensibles. Le cas Marriott devrait i...

Non-recouvrement de créances intragroupe : la faillite personnelle du dirigeant n'est pas systématique

Publié le : 24/04/2020 24 avril avr. 04 2020 15h52 15 52
Droit des sociétés / Procédures collectives
Non-recouvrement de créances intragroupe : la faillite personnelle du dirigeant n'est pas systématique
Le dirigeant d'une holding et de sa filiale, qui n'a pas recouvré les créances détenues par la première sur la seconde en vertu d'une convention de...

COVID-19 et essais cliniques : usagers, patients, malades, ce qu’il faut savoir

Publié le : 22/04/2020 22 avril avr. 04 2020 10h46 10 46
Droit de la santé
COVID-19 et essais cliniques : usagers, patients, malades, ce qu’il faut savoir
Le nombre d’essais cliniques en cours aujourd’hui visant à évaluer de possibles traitements contre la COVID-19 est sans précédent. Il est à la fois...

Fusions-Acquisitions : impacts d'une crise inédite

Publié le : 22/04/2020 22 avril avr. 04 2020 09h16 09 16
Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Fusions-Acquisitions : impacts d'une crise inédite
L’année 2019 a été particulièrement fertile en fusions-acquisitions, avec un montant total d’opérations de 3 900 milliards de dollars. Et tout port...

Confinement : est-il possible de réaliser un état des lieux d'entrée pour un local commercial ?

Publié le : 21/04/2020 21 avril avr. 04 2020 16h11 16 11
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Confinement : est-il possible de réaliser un état des lieux d'entrée pour un local commercial ?
Face à la crise du COVID-19, les déplacements non indispensables ne sont plus autorisés. Par exception, les déplacements pour certains motifs déter...

Covid-19 : Les services de santé au travail participent à la lutte contre l'épidémie

Publié le : 16/04/2020 16 avril avr. 04 2020 17h33 17 33
Droit de la santé
Covid-19 : Les services de santé au travail participent à la lutte contre l'épidémie
Accompagnement des entreprises, décision de report ou de maintien des visites médicales, prescription d’arrêts de travail et de tests de dépistage...

Covid-19 : les entreprises en difficulté ne peuvent être poursuivies si elles ne paient pas leur loyer

Publié le : 16/04/2020 16 avril avr. 04 2020 12h55 12 55
Droit des sociétés / Procédures collectives
Covid-19 : les entreprises en difficulté ne peuvent être poursuivies si elles ne paient pas leur loyer
Parmi les mesures annoncées par le président de la République pour soutenir les entreprises face à la crise : le différé de loyer. Si rien n’oblige...

La radiation d’office d’une société du RCS ne met pas fin aux fonctions de son gérant

Publié le : 16/04/2020 16 avril avr. 04 2020 07h30 07 30
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La radiation d’office d’une société du RCS ne met pas fin aux fonctions de son gérant
Une société, qui avait cédé un fonds de commerce de restauration de toute nature, est radiée d'office du registre du commerce et des sociétés en ap...

Coronavirus et le droit des entreprises en difficulté

Publié le : 09/04/2020 09 avril avr. 04 2020 17h47 17 47
Droit des sociétés / Procédures collectives
Coronavirus et le droit des entreprises en difficulté
Alors que le Gouvernement a annoncé un panel de mesures pour soutenir les entreprises, celles qui rencontrent des difficultés financières doivent a...

Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles

Publié le : 08/04/2020 08 avril avr. 04 2020 13h56 13 56
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles
Les intérêts servis aux associés ou aux actionnaires à raison des sommes qu'ils mettent à disposition de la société en sus de leur part du capital...
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