Publié le :
26/05/2020
26
mai
mai
05
2020
12h11
12
11
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La perte du local commercial loué est totale lorsque, à la suite d'un incendie, le local a été endommagé de telle façon que le fonds de commerce es...
Publié le :
21/05/2020
21
mai
mai
05
2020
13h06
13
06
Droit des sociétés / Procédures collectives
Selon l’article L. 1233-58 II du Code du travail, en cas de licenciement intervenu dans une entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire...
Publié le :
20/05/2020
20
mai
mai
05
2020
11h09
11
09
Avec la crise sanitaire liée au covid-19, la médecine du travail a dû s'adapter. Ainsi, certaines visites médicales peuvent être reportées ou suppr...
Publié le :
19/05/2020
19
mai
mai
05
2020
14h56
14
56
Droit commercial / Baux commerciaux
La clause d’un règlement de copropriété interdisant la pose d’enseignes en façade d’un immeuble comportant des locaux commerciaux n’est pas illicit...
Publié le :
19/05/2020
19
mai
mai
05
2020
12h47
12
47
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Il est possible de réaliser une TUP pendant la « période juridiquement protégée », qui s’achèvera un mois après la fin de l’état d’urgence sanitair...
Publié le :
15/05/2020
15
mai
mai
05
2020
16h50
16
50
L’emprunt obligataire, notion exotique pour un non-initié, correspond à un outil de financement très ancien, longtemps oublié. Son régime juridique...
Publié le :
15/05/2020
15
mai
mai
05
2020
13h56
13
56
Droit des sociétés / Procédures collectives
Les difficultés que rencontre votre entreprise ont déjà pris trop d'ampleur pour bénéficier d'une procédure de prévention des difficultés telle que...
Publié le :
13/05/2020
13
mai
mai
05
2020
13h14
13
14
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Les défaillances d’entreprises vont inévitablement se multiplier du fait de la crise sanitaire et économique. Dans ce contexte, une attention toute...
Publié le :
13/05/2020
13
mai
mai
05
2020
12h29
12
29
Vous êtes professionnel de santé à l’hôpital et vous êtes fortement exposé au stress. Contraintes horaires, rythme de travail, patients difficiles…...
Publié le :
13/05/2020
13
mai
mai
05
2020
08h50
08
50
Aux termes de l’arrêt du conseil d’État du 5 mai 2020 les pharmaciens découvrent qu’ils étaient autorisés à vendre des masques aux particuliers dep...
Publié le :
08/05/2020
08
mai
mai
05
2020
11h28
11
28
Droit des sociétés / Procédures collectives
Selon l’article 4 du Règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015, la juridiction saisie d’une demande d’ouverture d’...
Publié le :
07/05/2020
07
mai
mai
05
2020
09h10
09
10
Droit des sociétés
actus
actus
actus juridiques
- dépistage des salariés organisé par les entreprises interdit
- Prise de température déconseillée
I -TESTS DE DEPISTAGE :
Le protocole n...
