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29/11/2019
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Droit des sociétés / Procédures collectives
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Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Le marché mondial des fusions et acquisitions enregistre sa deuxième performance la plus médiocre depuis le lancement du Quarterly Deal Performance...
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
C’est souvent au moment de la constitution que la société civile est présentée sous son plus beau jour. Elle permet notamment de dissocier la propr...
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Droit des sociétés / Procédures collectives
La déclaration d’une créance au passif d’un débiteur soumis à une procédure collective ne tend qu’à la constatation de l’existence, de la nature et...
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Avec la nouvelle règlementation, de plus en plus de logiciels sont qualifiés de “dispositifs médicaux”, ce qui les soumet à un cadre juridique spéc...
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Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
La requérante, Carrefour France est l’actionnaire unique de la société Carrefour hypermarchés France, qui fut mise en cause par le Ministère de l’é...
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Une société française à la tête d'un petit groupe et elle-même contrôlée par une société étrangère dotée d'un contrôleur légal n'est pas tenue de d...
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Droit commercial / Baux commerciaux
Le statut des baux commerciaux s'applique aux immeubles ou locaux dans lesquels sont exploités des fonds de commerce ou fonds artisanaux. Le commer...
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Une entreprise conclut avec un établissement de crédit un contrat de location financière portant sur un photocopieur et avec un prestataire un cont...
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Si le projet de loi bioéthique dont l’examen a débuté le 24 septembre est plus connu pour sa disposition relative à l’extension du bénéfice de la p...
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Nous assistons depuis quelques mois à des « mariages » d'entreprises du même secteur, (y compris celui de la piscine) autrefois concurrentes, fusio...
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Publication au JO d'un décret relatif à la dématérialisation des registres, des procès-verbaux et des décisions des sociétés et des registres compt...
