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Droit des sociétés / Procédures collectives
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Pour organiser le rapprochement de deux sociétés dont les dirigeants (actionnaires / associés) sont les mêmes, le code de commerce permet aux deux...
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La cession d’entreprise intervient lorsqu’un propriétaire vend son entreprise à un repreneur. C’est une étape délicate qu’il convient de préparer m...
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le changement adresse associé SCI est un événement pouvant se produire dans la vie sociale de votre entreprise. Une SCI est une Société Civile Immo...
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22/08/2019
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Droit des sociétés / Procédures collectives
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21/08/2019
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L’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) s’est réunie fin mai pour sa 72e session. A cette occasion, le burn-out a fait son entrée dans la « class...
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Dans le cadre d’une sauvegarde ou d’un redressement judiciaire, les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture en contrepartie d’une...
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Si les Etats-Unis ont récemment modifié leur conception du principe de mondialité pour le faire évoluer vers un principe de territorialité, cela ne...
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Attendu qu’aux termes du premier de ces textes, le tribunal ne peut statuer sur l’ouverture de la liquidation judiciaire d’un débiteur qu’après avo...
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