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11/12/2019
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L’erreur commise sur la désignation du débiteur dans les jugements de redressement et de liquidation judiciaire, résultant de la particularité du s...
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11/12/2019
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Cette fiche explique l’évaluation du ressenti des patients, elle définit Shadowing ainsi que d’autres méthodes de la qualité des soins. Elle détail...
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05/12/2019
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Droit des sociétés / Procédures collectives
La règle est connue. Déjà posée par chambre commerciale de la Cour de cassation (Com. 17 oct. 2000, n° 98-13.106, APC 2000, n° 252 ; LPA 30 mai 200...
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04/12/2019
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À la suite d’un contrôle de la consommation pharmaceutique de l’un de ses assurés, une CPAM notifie à ce dernier une mise en demeure de régler une...
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04/12/2019
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Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
En cas de fusion de sociétés, la garantie de la caution, initialement engagée envers l’une des sociétés fusionnées absorbée, ne s’étend aux dettes...
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03/12/2019
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Une SARL (dirigée par le fils) se porte caution d’un emprunt bancaire souscrit par une autre société (dirigée par la mère). La banque ne parvenant...
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29/11/2019
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Le tribunal qui prononce une mesure d'interdiction de gérer doit motiver sa décision, tant sur le principe que sur le quantum de la sanction, au re...
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27/11/2019
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Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Le marché mondial des fusions et acquisitions enregistre sa deuxième performance la plus médiocre depuis le lancement du Quarterly Deal Performance...
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27/11/2019
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
C’est souvent au moment de la constitution que la société civile est présentée sous son plus beau jour. Elle permet notamment de dissocier la propr...
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21/11/2019
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Droit des sociétés / Procédures collectives
La déclaration d’une créance au passif d’un débiteur soumis à une procédure collective ne tend qu’à la constatation de l’existence, de la nature et...
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20/11/2019
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Avec la nouvelle règlementation, de plus en plus de logiciels sont qualifiés de “dispositifs médicaux”, ce qui les soumet à un cadre juridique spéc...
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20/11/2019
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Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
La requérante, Carrefour France est l’actionnaire unique de la société Carrefour hypermarchés France, qui fut mise en cause par le Ministère de l’é...
