Publié le :
01/05/2019
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Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Le premier trimestre 2019 connaît le départ le plus lent depuis 2009, avec un recul de 23% de la valeur et de 33% du nombre d’opérations par rappor...
Publié le :
26/04/2019
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Droit des sociétés / Procédures collectives
L’entrepreneur individuel en EIRL qui dépose le bilan doit mentionner dans sa déclaration de cessation des paiements qu’il est soumis à ce disposit...
Publié le :
24/04/2019
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Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
L’administration fiscale admet qu’une société s’affranchisse de l’engagement de conservation des titres pendant trois ans pour une opération non so...
Publié le :
24/04/2019
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Un accord a été trouvé pour la prise en charge par l'assurance maladie du Spinraza, médicament du laboratoire américain Biogen ciblant l'amyotrophi...
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23/04/2019
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Dans la course à l’avantage concurrentiel, il est évidemment crucial de protéger ce que l’on pense relever du secret des affaires. Face à cet enjeu...
Publié le :
19/04/2019
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Droit des sociétés / Procédures collectives
L'article 215, alinéa 3, du Code civil est applicable à une demande en partage d'un bien indivis, par lequel est assuré le logement de la famille,...
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17/04/2019
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Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Si la fusion-absorption entraîne la dissolution sans liquidation de la société absorbée, elle opère la transmission universelle de son patrimoine à...
Publié le :
17/04/2019
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Lancé en novembre 2018, le Dossier Médical Partagé ou DMP, sorte de carnet de santé numérique, peine à prendre dans l'Yonne. 5,6 % des Icaunais en...
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16/04/2019
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
En cas de dissolution d’une société civile de moyens, les associés doivent contribuer aux charges de celle-ci jusqu’à sa liquidation. De nombreux p...
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12/04/2019
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Présentation des dispositifs des arrêts publiés au Bulletin civil de la Cour de cassation, en droit des entreprises en difficulté, la semaine du 18...
Publié le :
10/04/2019
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Le "préjudice d'anxiété" permet l'indemnisation de personnes qui ne sont pas malades, mais qui s'inquiètent de pouvoir le devenir. Il était restrei...
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10/04/2019
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
En marge du Salon des Entrepreneurs, les greffiers des tribunaux de commerce se sont engagés auprès du ministre de l'économie à offrir à tous les d...
