Publié le :
01/05/2019
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Le ministère de la Santé et Santé Publique France dressent le bilan de la couverture vaccinale en France, 1 an après l’obligation de nouveaux vacci...
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01/05/2019
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12h22
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L’associé unique de société par actions simplifiée devenue unipersonnelle peut décider unilatéralement de révoquer le président, même si les statut...
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01/05/2019
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Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Le premier trimestre 2019 connaît le départ le plus lent depuis 2009, avec un recul de 23% de la valeur et de 33% du nombre d’opérations par rappor...
Publié le :
26/04/2019
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Droit des sociétés / Procédures collectives
L’entrepreneur individuel en EIRL qui dépose le bilan doit mentionner dans sa déclaration de cessation des paiements qu’il est soumis à ce disposit...
Publié le :
24/04/2019
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18h30
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Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
L’administration fiscale admet qu’une société s’affranchisse de l’engagement de conservation des titres pendant trois ans pour une opération non so...
Publié le :
24/04/2019
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Un accord a été trouvé pour la prise en charge par l'assurance maladie du Spinraza, médicament du laboratoire américain Biogen ciblant l'amyotrophi...
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23/04/2019
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13h49
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Dans la course à l’avantage concurrentiel, il est évidemment crucial de protéger ce que l’on pense relever du secret des affaires. Face à cet enjeu...
Publié le :
19/04/2019
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Droit des sociétés / Procédures collectives
L'article 215, alinéa 3, du Code civil est applicable à une demande en partage d'un bien indivis, par lequel est assuré le logement de la famille,...
Publié le :
17/04/2019
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2019
17h38
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Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Si la fusion-absorption entraîne la dissolution sans liquidation de la société absorbée, elle opère la transmission universelle de son patrimoine à...
Publié le :
17/04/2019
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14h49
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Lancé en novembre 2018, le Dossier Médical Partagé ou DMP, sorte de carnet de santé numérique, peine à prendre dans l'Yonne. 5,6 % des Icaunais en...
Publié le :
16/04/2019
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
En cas de dissolution d’une société civile de moyens, les associés doivent contribuer aux charges de celle-ci jusqu’à sa liquidation. De nombreux p...
Publié le :
12/04/2019
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04
2019
11h19
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Présentation des dispositifs des arrêts publiés au Bulletin civil de la Cour de cassation, en droit des entreprises en difficulté, la semaine du 18...
