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12/03/2019
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Droit commercial / Baux commerciaux
Un bailleur de locaux commerciaux délivre à son locataire un commandement, visant la clause résolutoire, d’avoir à justifier de la démolition de co...
Publié le :
06/03/2019
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Près de 50% des personnes âgées de 12 à 35 ans, soit 1,1 milliard de jeunes, risque une déficience auditive due à une exposition prolongée et exces...
Publié le :
06/03/2019
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Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Assembler deux organisations différentes pour n’en faire qu’une est rarement une sinécure ! Il y a tant de paramètres...
Publié le :
05/03/2019
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L'un des deux associés d'une société en participation agit contre le gérant en restitution des rémunérations qu'il estime indûment perçues par celu...
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01/03/2019
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Dans une décision en date du 21 novembre 2018 retenue pour figurer au Bulletin, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a dû se prononcer su...
Publié le :
27/02/2019
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Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Précurseur sur le marché des médias digitaux, REWORLD MEDIA a un savoir-faire avéré dans le développement et la valorisation d'actifs média en Fran...
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27/02/2019
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La ministre des solidarités et de la santé, Agnès Buzyn, a présenté le 13 février 2019 un projet de loi sur l’organisation et la transformation du...
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27/02/2019
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Arrêter une activité exercée sous forme de société commerciale suppose de prendre des décisions juridiques. Soit l'entrepreneur décide de mettre en...
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21/02/2019
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Droit des sociétés / Procédures collectives
L’affacturage permet aux entreprises de transformer leurs « créances clients » (factures en attente de paiement) en une trésorerie immédiate. Cette...
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20/02/2019
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Fini les pourcentages, les complémentaires santé promettent d’afficher en euros les montants remboursables de 150 actes...
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20/02/2019
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Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
N'est pas abusif le fait pour un associé cédant sa participation de rompre les pourparlers concernant la cession après avoir exprimé son accord de...
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20/02/2019
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Au décès d’un associé et gérant d’une société civile, son conjoint recueille l’usufruit de ses parts sociales et leur nue-propriété est attribuée a...
