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Droit des sociétés / Procédures collectives
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Plusieurs médecins accusent la plateforme leader de la prise de rendez-vous en ligne de faire de la "vente forcée" et de violer le règlement généra...
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Des propos critiques sur une société publiés dans un article de presse relèvent de la diffamation et non de la concurrence déloyale par dénigrement...
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Droit des sociétés / Procédures collectives
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Hôpitaux et praticiens sont tenus de vous fournir les informations vous concernant et ne sont pas autorisés à les communiquer sans votre accord à u...
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Un associé ne peut agir en nullité d'une délibération sociale que dans les trois ans du jour où elle est prise, sauf si l'assemblée a été dissimulé...
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Droit commercial / Baux commerciaux
Le bailleur est tenu d'entretenir le local en état de servir à l'usage pour lequel il a été loué. Seule une clause expresse du bail peut le décharg...
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Droit des sociétés / Procédures collectives
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Les dermatologues se sentent enfin entendus. L'Agence nationale de sécurité sanitaire recommande l'interdiction des cabines de bronzage face à un r...
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