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Actualités

Prélèvement à la source et procédures collectives

Publié le : 14/02/2019 14 février févr. 02 2019 17h01 17 01
Droit des sociétés / Procédures collectives
Prélèvement à la source et procédures collectives
L'administration fait le point sur la situation au regard du prélèvement à la source (PAS) des contribuables salariés d'une entreprise faisant l'ob...

Affaire Vincent Lambert : pour le tribunal administratif il faut arrêter les soins

Publié le : 13/02/2019 13 février févr. 02 2019 16h30 16 30
Droit de la santé
Affaire Vincent Lambert : pour le tribunal administratif il faut arrêter les soins
L'affaire Vincent Lambert connaît un nouvel épisode ce jeudi 31 janvier avec la décision du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (Marne)....

Fusions et acquisitions : les statistiques de 2018

Publié le : 13/02/2019 13 février févr. 02 2019 08h15 08 15
Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Fusions et acquisitions : les statistiques de 2018
Les soubresauts des marchés financiers et l'incertitude économique et politique des derniers mois ont ralenti quelque peu le rythme des opérations...

Loi Elan : élargissement des prérogatives en matière d'encadrement des loyers

Publié le : 12/02/2019 12 février févr. 02 2019 14h47 14 47
Droit commercial / Baux commerciaux
Loi Elan : élargissement des prérogatives en matière d'encadrement des loyers
Vous êtes propriétaire d’un logement que vous souhaitez mettre en location. Serez-vous soumis au dispositif relatif à l’encadrement des loyers ? En...

Le Conseil d'Etat se prononce sur l'incidence liée à la variation de valeur, consécutive à un rachat de titre ensuite annulé par la société elle-même

Publié le : 12/02/2019 12 février févr. 02 2019 14h42 14 42
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le Conseil d'Etat se prononce sur l'incidence liée à la variation de valeur, consécutive à un rachat de titre ensuite annulé par la société elle-même
Le rachat par une société de ses propres titres auquel sont assignés plusieurs objectifs dont la réduction de capital, suivi de cette réduction, es...

Vigilance sur le report de la date de cessation des paiements

Publié le : 08/02/2019 08 février févr. 02 2019 17h09 17 09
Droit des sociétés / Procédures collectives
Vigilance sur le report de la date de cessation des paiements
Comment combattre une action en report de la date de cessation des paiements ? Surtout lorsque celle-ci annonce finalement une action en responsabi...

Affaire Levothyrox : réquisitoire supplétif pour homicide involontaire

Publié le : 06/02/2019 06 février févr. 02 2019 11h56 11 56
Droit de la santé
Affaire Levothyrox : réquisitoire supplétif pour homicide involontaire
Le parquet de Marseille, qui avait ouvert une information judiciaire pour "blessures involontaires" dans le volet pénal du dossier du Levothyrox, l...

Pas de renouvellement par tacite reconduction pour les mandats au sein d'un directoire

Publié le : 06/02/2019 06 février févr. 02 2019 10h56 10 56
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Pas de renouvellement par tacite reconduction pour les mandats au sein d'un directoire
A l'expiration de son mandat, le président d'un directoire de société anonyme continue d'exercer ses fonctions. Ce n'est que sept mois après que le...

CVC Capital Partners envisage une fusion avec April

Publié le : 01/02/2019 01 février févr. 02 2019 16h20 16 20
Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
CVC Capital Partners envisage une fusion avec April
OPA en vue de CVC Capital Partners sur April, méga-fusion à 74 milliards de dollars dans la pharmacie : 2019 commence fort, sachant que la France a...

Groupe Sequana : 906 emplois menacés suite au retrait d'un potentiel repreneur

Publié le : 01/02/2019 01 février févr. 02 2019 07h30 07 30
Droit des sociétés / Procédures collectives
Groupe Sequana : 906 emplois menacés suite au retrait d'un potentiel repreneur
Marché surcapacitaire, hausse des prix de la pâte à papier et de la facture énergétique… Le tribunal de commerce de Nanterre (Hauts-de-Seine) a pla...

Transmission d'entreprise et régime Dutreil

Publié le : 31/01/2019 31 janvier janv. 01 2019 13h02 13 02
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Transmission d'entreprise et régime Dutreil
Le régime «Dutreil» permet de réduire les droits de succession ou de donation sur les titres d’une société. La loi de finances pour 2019 modifie ce...

Un copropriétaire peut toujours s'exprimer sur les aménagements d'une mesure, qu'il a pourtant rejeté lors d'un vote

Publié le : 30/01/2019 30 janvier janv. 01 2019 12h47 12 47
Droit immobilier
Un copropriétaire peut toujours s'exprimer sur les aménagements d'une mesure, qu'il a pourtant rejeté lors d'un vote
Le copropriétaire qui s'est opposé à une décision adoptée par l'assemblée générale garde le droit de voter ensuite sur l'organisation de ce qu'il r...
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