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Actualités

Vigilance sur le report de la date de cessation des paiements

Publié le : 08/02/2019 08 février févr. 02 2019 17h09 17 09
Droit des sociétés / Procédures collectives
Vigilance sur le report de la date de cessation des paiements
Comment combattre une action en report de la date de cessation des paiements ? Surtout lorsque celle-ci annonce finalement une action en responsabi...

Affaire Levothyrox : réquisitoire supplétif pour homicide involontaire

Publié le : 06/02/2019 06 février févr. 02 2019 11h56 11 56
Droit de la santé
Affaire Levothyrox : réquisitoire supplétif pour homicide involontaire
Le parquet de Marseille, qui avait ouvert une information judiciaire pour "blessures involontaires" dans le volet pénal du dossier du Levothyrox, l...

Pas de renouvellement par tacite reconduction pour les mandats au sein d'un directoire

Publié le : 06/02/2019 06 février févr. 02 2019 10h56 10 56
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Pas de renouvellement par tacite reconduction pour les mandats au sein d'un directoire
A l'expiration de son mandat, le président d'un directoire de société anonyme continue d'exercer ses fonctions. Ce n'est que sept mois après que le...

CVC Capital Partners envisage une fusion avec April

Publié le : 01/02/2019 01 février févr. 02 2019 16h20 16 20
Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
CVC Capital Partners envisage une fusion avec April
OPA en vue de CVC Capital Partners sur April, méga-fusion à 74 milliards de dollars dans la pharmacie : 2019 commence fort, sachant que la France a...

Groupe Sequana : 906 emplois menacés suite au retrait d'un potentiel repreneur

Publié le : 01/02/2019 01 février févr. 02 2019 07h30 07 30
Droit des sociétés / Procédures collectives
Groupe Sequana : 906 emplois menacés suite au retrait d'un potentiel repreneur
Marché surcapacitaire, hausse des prix de la pâte à papier et de la facture énergétique… Le tribunal de commerce de Nanterre (Hauts-de-Seine) a pla...

Transmission d'entreprise et régime Dutreil

Publié le : 31/01/2019 31 janvier janv. 01 2019 13h02 13 02
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Transmission d'entreprise et régime Dutreil
Le régime «Dutreil» permet de réduire les droits de succession ou de donation sur les titres d’une société. La loi de finances pour 2019 modifie ce...

Un copropriétaire peut toujours s'exprimer sur les aménagements d'une mesure, qu'il a pourtant rejeté lors d'un vote

Publié le : 30/01/2019 30 janvier janv. 01 2019 12h47 12 47
Droit immobilier
Un copropriétaire peut toujours s'exprimer sur les aménagements d'une mesure, qu'il a pourtant rejeté lors d'un vote
Le copropriétaire qui s'est opposé à une décision adoptée par l'assemblée générale garde le droit de voter ensuite sur l'organisation de ce qu'il r...

Engagements en faveur du pouvoir d'achat : les complémentaires santé n'augmenteront pas en 2019

Publié le : 30/01/2019 30 janvier janv. 01 2019 10h03 10 03
Droit de la santé
Engagements en faveur du pouvoir d'achat : les complémentaires santé n'augmenteront pas en 2019
Dans le contexte d'urgence économique et sociale, les complémentaires santé adhérentes à la Fédération Française de l'Assurance s'engagent à leur t...

Note sur le décret du n° 2018-672 du 30 juillet 2018 relatif aux demandes d'autorisation de création, transfert et regroupement et aux conditions minimales d'installation des officines de pharmacie

Publié le : 30/01/2019 30 janvier janv. 01 2019 08h00 08 00
actus
Note sur le décret du n° 2018-672 du 30 juillet 2018 relatif aux demandes d'autorisation de création, transfert et regroupement et aux conditions minimales d'installation des officines de pharmacie
L’ordonnance du 3 janvier 2018 prise en application de la loi de modernisation de notre système de santé du 26/01/2016 a pour objectif de réformer...

Optique et audioprothèse : plus de transparence sur les tarifs

Publié le : 24/01/2019 24 janvier janv. 01 2019 14h32 14 32
Droit de la santé
Optique et audioprothèse : plus de transparence sur les tarifs
Vous souhaitez changer de lunettes ou acquérir une audioprothèse ? De nouvelles dispositions concernant l’information des particuliers sur les cond...

Conséquences d'une mauvaise certification des comptes lors d'une cession d'actions

Publié le : 23/01/2019 23 janvier janv. 01 2019 10h50 10 50
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Conséquences d'une mauvaise certification des comptes lors d'une cession d'actions
Un cabinet d’audit peut être condamné à réparer l’entier préjudice subi par l’acquéreur d’une société lorsque les normes d’exercice professionnel n...

Le contrôle des investissements étrangers impacte le private equity, Fusion-acquisition - Les Echos Executives

Publié le : 22/01/2019 22 janvier janv. 01 2019 16h43 16 43
Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Le contrôle des investissements étrangers impacte le private equity, Fusion-acquisition - Les Echos Executives
Depuis plusieurs années, l'Etat peut bloquer le rachat d'une entreprise française par un acteur étranger lorsque son activité est jugée stratégiqu...
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