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26/06/2018
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Dans une étude commandée par Matignon, le Conseil d'Etat recommande de lever l'interdiction générale de publicité qui pèse sur les infirmiers, méde...
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21/06/2018
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Depuis la loi Macron de 2015, le dirigeant d’une société en redressement ou en liquidation judiciaire ne peut faire l’objet d’une interdiction de g...
Publié le :
20/06/2018
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Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Le groupe japonais réclame plus d'un milliard de dollars à son ex-futur partenaire américain. Fujifilm n'a donc toujours pas digéré. Seulement quel...
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20/06/2018
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La décision par laquelle le président du tribunal de grande instance procède à la désignation d’un expert chargé de déterminer la valeur de droits...
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19/06/2018
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Nouveau rebondissement dans l'affaire Vincent Lambert. Les trois médecins experts nommés par le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (Mar...
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14/06/2018
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Selon les neurologues et les gériatres, l'annonce du gouvernement est « délétère pour les patients français et leur entourage ». Si la Haute Autori...
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14/06/2018
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11h29
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Dispositions applicables aux procédures de sauvegardes, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire ayant des effets dans plusieurs Eta...
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13/06/2018
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Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Un cédant de parts sociales s'était engagé à indemniser l'acquéreur de tout préjudice né de l'omission d'informations concernant la société. Il en...
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13/06/2018
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Les SARL dépassant certains seuils à la clôture d'un exercice sont tenues de désigner un commissaire aux comptes (CAC) (C. com. art. L 223-35, al....
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13/06/2018
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07h12
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Les députés ont achevé l'examen du projet de loi Elan. Sauf sur la loi littoral, menacée mais sauvegardée, les nombreux amendements n'ont guère fai...
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08/06/2018
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18h55
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Droit des sociétés / Procédures collectives
À travers un arrêt récent, voici encore la preuve de l’importance qu’il faut accorder aux termes exacts employés lors de la rédaction d’une garanti...
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07/06/2018
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Est dirigeant de fait d'une société de construction son actionnaire majoritaire qui est l'interlocuteur des prestataires de la société (notaire, ex...
