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06/04/2018
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Le mandataire judiciaire ou le liquidateur ne doit remettre au revendiquant subrogé que le montant qui lui a été versé après l’ouverture de la proc...
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06/04/2018
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Diligentée à la demande d'une autorité administrative, telle que l'Autorité de marchés financiers, l'Autorité de la concurrence ou encore la récent...
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04/04/2018
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Lorsqu’un particulier souhaite créer son entreprise seul, le choix le plus courant est celui de l’entreprise individuelle. Les entrepreneurs sont a...
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03/04/2018
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Les électrosensibles doivent être pris en charge, même s'il n'existe pas de preuve d'un effet de ces ondes, selon un avis de l'Anses. Il n'existe p...
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29/03/2018
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Lorsque l’administration a adressé une proposition de rectification à une entreprise avant un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire, la pr...
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27/03/2018
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Les sociétés doivent déposer au greffe du tribunal de commerce un document désignant les personnes qui sont leurs bénéficiaires effectifs...
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27/03/2018
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14h48
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L’ONG Douleurs sans frontières demande à ce que le droit à la prise en charge de la douleur soit inscrit dans la Charte des Droits de l’Homme...
Publié le :
21/03/2018
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Les défaillances d’entreprises ont reculé pour la deuxième année consécutive en 2017, grâce notamment à l’amélioration de la conjoncture de la con...
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20/03/2018
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18h53
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Si ses statuts le prévoient, les assemblées d’une société anonyme peuvent se tenir exclusivement par visioconférence. Mais les actionnaires peuvent...
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20/03/2018
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17h55
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Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Des OPA (Innogy, Abertis, Oclaro) dont une avortée pour le moment (Klépierre), une surenchère (GKN), un veto (Qualcomm), une OPR (Vexim) et des cha...
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19/03/2018
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17h59
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Aucune étude scientifique n'a établi de lien de causalité entre la vaccination et l'apparition de maladies comme la sclérose en plaques. Pourtant,...
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13/03/2018
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Nicole Notat et Jean-Dominique Senard ont présenté, vendredi 9 mars 2018, 14 recommandations pour donner une autre vision de l'entreprise et adapte...
