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10/01/2018
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Comités d'aide, mesures préventives du mandat ad hoc et de la conciliation et procédure de sauvegarde... Plusieurs dispositifs sont à disposition d...
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10/01/2018
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Les députés ont largement modifié le projet de loi de ratification de l’ordonnance portant réforme du droit des contrats tel qu’issu du vote des sé...
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28/12/2017
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Evaluer le montant de la réparation d'un préjudice économique reste un casse-tête pour les praticiens. Des fiches pédagogiques élaborées par la cou...
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27/12/2017
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Avec la sortie du PACTE du Gouvernement : Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises, le MEDEF rend public 120 propositi...
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22/12/2017
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Droit commercial / Baux commerciaux
Si vous louez un local pour votre entreprise, vous devez prendre en compte les frais d’installation et les loyers. Mais d’autres charges peuvent s’...
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22/12/2017
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La constitution d’un groupe de sociétés peut se réaliser en apportant les titres d’une société commerciale à une société holding nouvellement créée...
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21/12/2017
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Un créancier privilégié bénéficie d'une garantie (nantissement, gage, hypothèque, privilège, etc.) qui lui assure une priorité de paiement sur les...
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20/12/2017
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Chiffre d’affaires, taux de rentabilité, croissance attendue, valeur du patrimoine et des outils de production… Les critères pour définir le prix d...
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14/12/2017
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La mise en place à partir du 1 er janvier prochain du prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % va changer la donne pour ceux qui souhaitent ven...
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13/12/2017
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Droit commercial / Baux commerciaux
Les travaux prescrits par l’administration dans un bâtiment loué sont à la charge du bailleur.
Sauf clause contraire stipulée dans le bail, les...
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09/12/2017
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Le propriétaire d'un local commercial loué à usage exclusif de boulangerie doit mettre à la disposition de son locataire des locaux susceptibles de...
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05/12/2017
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La transmission intrafamiliale n’est pas le mode de transmission privilégié des dirigeants d’entreprise français. Le baromètre de l’observatoire CN...
