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25/07/2017
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Dans les communes de plus de 200 000 habitants et dans celles des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, le c...
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Vous êtes locataire dans un immeuble en copropriété et l’ascenseur est en panne depuis plusieurs semaines ? Sachez que vous disposez d’un recours c...
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21/07/2017
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Les micro-entreprises peuvent demander que leurs comptes annuels ne soient pas publiés.
On sait que les sociétés commerciales (SARL, SAS, SA) so...
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20/07/2017
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Le bail issu du maintien du locataire dans les lieux à l’issue du bail dérogatoire est soumis au statut des baux commerciaux, quelle qu’ait été la...
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Le référentiel de financement des entreprises de la Banque de France s’enrichit d’une fiche récapitulative sur le crowdfunding. Rapide tour d'horiz...
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La démission du gérant d’une SARL produit tous ses effets dès lors qu’elle a été portée à la connaissance de la société, peu importe qu’elle ait ét...
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05/07/2017
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Depuis le 1er juillet, dans les immeubles datant d’avant 1975, des diagnostics électricité et gaz doivent être réalisés avant toute location.
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04/07/2017
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Première idée reçue, il n’y aurait pas seulement 60 000 cessions d’entreprises par an en France mais plutôt 75 000 opérations à minima, sans compte...
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29/06/2017
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Le bail commercial jouit d'un statut à part. Protecteur pour le locataire, il engage le bailleur à respecter des règles précises, notamment en term...
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27/06/2017
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Un professionnel libéral qui a cessé son activité présente, après sa mise en redressement judiciaire, un projet de plan de redressement prévoyant d...
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Les sociétés actionnaires d'une SA qui ont participé aux réunions du conseil de surveillance, investi par les statuts du pouvoir d'autoriser certai...
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Vous êtes locataire de votre résidence principale et le bail indique que le logement mesure 80 m². Après vérification, vous apprenez qu’il mesure e...
