Historique
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Lotissement : le cahier des charges ne s’impose pas à la commune après rétrocession des espaces communs
Publié le : 15/09/2026 15 septembre sept. 09 2026Droit immobilier / Copropriété
La rétrocession des voies et espaces communs d’un lotissement à une commune modifie leur régime juridique. Dans un arrêt du 3 septembre 2026, la Co...Source : www.lemag-juridique.com -
une hausse automatique et illimitée du loyer est illicite
Publié le : 15/09/2026 15 septembre sept. 09 2026Droit commercial / Baux commerciaux
Une clause prévoyant l’augmentation automatique et forfaitaire du loyer commercial ne peut produire ses effets indéfiniment lorsqu’elle ne prévoit...Source : www.lemag-juridique.com -
Vaccin contre la grippe : bientôt obligatoire pour les soignants ?
Publié le : 15/09/2026 15 septembre sept. 09 2026Droit de la santé / Droit des infirmiers
Inscrite dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, l’obligation pour les professionnels de santé de se faire vacciner chaque ann...Source : www.quechoisir.org -
Redressement judiciaire : des difficultés persistantes peuvent justifier le passage en liquidation
Publié le : 11/09/2026 11 septembre sept. 09 2026Droit des sociétés / Procédures collectives
La conversion d’un redressement judiciaire en liquidation peut être prononcée lorsque la poursuite de l’activité ne permet plus d’envisager sérieus...Source : www.lemag-juridique.com -
L’opéra a autrefois contribué à déclencher une amende de 561 millions d’euros à Microsoft. Maintenant, il vient de perdre son combat contre la concurrence déloyale d’Edge de l’UE
Publié le : 11/09/2026 11 septembre sept. 09 2026Droit commercial / Droit de la concurrence
Le géant norvégien d’Internet et des logiciels Opera Ltd. (NASDAQ:OPRA) a perdu mercredi son procès antitrust contre le navigateur Edge de Microsof...Source : fr.benzinga.com -
Whatnot annonce une levée de fonds de 545 M$
Publié le : 11/09/2026 11 septembre sept. 09 2026Droit des sociétés / Levées de fonds
Whatnot, plateforme reconnue dans le live commerce en Amérique du Nord, au Royaume-Uni et en Europe, a annoncé une levée de fonds de série G de 545...Source : actualitesjeuxvideo.fr -
Hantavirus Andes : des mesures exceptionnelles de quarantaine et d’isolement mises en place en France
Publié le : 10/09/2026 10 septembre sept. 09 2026Droit de la santé
Face au risque de transmission de l’hantavirus Andes après la détection d’un cas importé d’Argentine, le Gouvernement a adopté des mesures sanitair...Source : www.lemag-juridique.com -
Facturation électronique : quelles obligations pour les kinésithérapeutes ?
Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
La réforme de la facturation électronique entrera progressivement en vigueur à compter du 1er septembre 2026. Elle concernera les entreprises, indé...Source : www.ordremk.fr