L’absence de notification du projet de cession de parts d'une SARL rend la cession nulle

Historique

• L’absence de notification du projet de cession de parts d'une SARL rend la cession nulle
  Publié le : 14/09/2021 14 septembre sept. 09 2021
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Une cession de parts de SARL est nulle lorsque, en violation des dispositions légales impératives, le projet de cession n’a pas été notifié à la so...
  Source : www.efl.fr
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• Entreprises en difficulté : la prévention au cœur de la future ordonnance
  Publié le : 10/09/2021 10 septembre sept. 09 2021
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Une circulaire interministérielle du 6 août annonce la pérennisation des mesures d'urgence de l'ordonnance du 20 mai 2020 dans l'ordonnance sur le...
  Source : www.netpme.fr
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• Lidl prend sa revanche et fait condamner Carrefour pour des spots télé
  Publié le : 09/09/2021 09 septembre sept. 09 2021
  Droit commercial
  
  L’enseigne de supermarchés discount a obtenu la condamnation de son concurrent pour des manquements à la réglementation sur la publicité audiovisue...
  Source : www.capital.fr
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• Actions de préférence : définition et caractéristiques
  Publié le : 07/09/2021 07 septembre sept. 09 2021
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Les actions de préférence désignent une catégorie de titres offrant des prérogatives spécifiques comme un droit de vote ou des dividendes majorés....
  Source : www.capital.fr
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• Quel est le droit à indemnité pour des préjudices causés par des retards de paiement en cas de liquidation judiciaire de l’entreprise ?
  Publié le : 03/09/2021 03 septembre sept. 09 2021
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  En cas de non-respect du délai global de paiement de 30 jours, l’entreprise a droit à des intérêts moratoires par jour de retard auxquels s’ajouten...
  Source : www.weka.fr
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• Comment les fusions-acquisitions permettent de gagner en efficacité
  Publié le : 01/09/2021 01 septembre sept. 09 2021
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  
  Les résultats record de Stellantis six mois après la fusion Peugeot-Fiat Chrysler démontrent l'efficacité des fusions bien conduites. Les effets po...
  Source : business.lesechos.fr
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• Santé au travail : la vaccination devient obligatoire pour certaines professions
  Publié le : 26/08/2021 26 août août 08 2021
  Droit de la santé
  
  Agents publics ou salariés, les personnels des établissements et services sanitaires et médico‑sociaux ont jusqu'au 15 septembre 2021 pour être vac...
  Source : www.service-public.fr
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• Le scandale de la cyber surveillance Pegasus secoue le monde des fusions-acquisitions
  Publié le : 25/08/2021 25 août août 08 2021
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  
  Suite au scandale né des agissements de la société de cyber surveillance NSO, son actionnaire, le fonds européen Novalpina va être liquidé par ses...
  Source : www.zoominvest.fr
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