Publié le :
30/05/2023
30
mai
mai
05
2023
17h48
17
48
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L’expert-comptable d’une SARL, devenue EURL, qui n’a pas indiqué que la société ne resterait soumise à l’impôt sur les sociétés que sur option a ét...
Publié le :
30/05/2023
30
mai
mai
05
2023
09h44
09
44
Droit immobilier / Droit de la propriété
Le droit de préemption urbain est la priorité accordée à une collectivité locale pour acquérir un bien immobilier dans le cadre d’une vente ou d’un...
Publié le :
26/05/2023
26
mai
mai
05
2023
17h12
17
12
Droit commercial / Droit de la concurrence
La Commission européenne précise les conditions d’application du règlement dit « DMA », qui vise à réguler les pratiques des géants du numérique ;...
Publié le :
25/05/2023
25
mai
mai
05
2023
17h44
17
44
Droit de la santé / Santé publique et droits des patients
Le ministre de la Santé et de la Prévention a lancé la mission d’accompagnement à la généralisation du Service d’accès aux soins (SAS)...
Publié le :
24/05/2023
24
mai
mai
05
2023
18h49
18
49
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le décret n° 2023-370 du 15 mai 2023 est pris pour l’application de l’article 14 de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’ég...
Publié le :
24/05/2023
24
mai
mai
05
2023
17h47
17
47
Droit immobilier / Droit de la construction
Dans le cadre d’une construction à forfait, un maître d’ouvrage avait confié à une société les lots de revêtements souples et peinture. Suivant la...
Publié le :
24/05/2023
24
mai
mai
05
2023
14h22
14
22
Droit des sociétés / Levées de fonds
Votre entreprise se développe mais voila pour passer à l’étape suivante, vous avez besoin de financements. Vous trouverez ci-après quelques conseil...
Publié le :
24/05/2023
24
mai
mai
05
2023
11h48
11
48
Droit de la santé / Droit des infirmiers
Douze infirmiers et infirmières ont été sanctionnés par leur Ordre national pour avoir délivré des soins "d'hydrotomie percutanée", une pratique sc...
Publié le :
24/05/2023
24
mai
mai
05
2023
08h01
08
01
Droit commercial / Baux commerciaux
En 2010, une personne achète un local donné à bail à usage commercial depuis 1987. En décembre 2012, la bailleresse signifie aux locataires un cong...
Publié le :
24/05/2023
24
mai
mai
05
2023
07h19
07
19
Droit immobilier / Droit de la propriété
Dès lors qu’un immeuble exproprié a fait l’objet d’un arrêté d’insalubrité à titre irrémédiable, seule la méthode de la récupération foncière peut...
Publié le :
23/05/2023
23
mai
mai
05
2023
17h12
17
12
Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
Le Conseil d’Etat a rejeté jeudi 11 mai, une requête en référé du Syndicat national des médecins remplaçants dans les hôpitaux (SNMRH) visant à sus...
Publié le :
19/05/2023
19
mai
mai
05
2023
11h55
11
55
Droit commercial / Baux commerciaux
En cas de sous-location de locaux commerciaux sans son autorisation, le bailleur ne peut pas agir en responsabilité contre le sous-locataire, faute...
