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26/05/2023
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Droit commercial / Droit de la concurrence
La Commission européenne précise les conditions d’application du règlement dit « DMA », qui vise à réguler les pratiques des géants du numérique ;...
Publié le :
25/05/2023
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17h44
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Droit de la santé / Santé publique et droits des patients
Le ministre de la Santé et de la Prévention a lancé la mission d’accompagnement à la généralisation du Service d’accès aux soins (SAS)...
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24/05/2023
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18h49
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le décret n° 2023-370 du 15 mai 2023 est pris pour l’application de l’article 14 de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’ég...
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24/05/2023
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Droit immobilier / Droit de la construction
Dans le cadre d’une construction à forfait, un maître d’ouvrage avait confié à une société les lots de revêtements souples et peinture. Suivant la...
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24/05/2023
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14h22
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Droit des sociétés / Levées de fonds
Votre entreprise se développe mais voila pour passer à l’étape suivante, vous avez besoin de financements. Vous trouverez ci-après quelques conseil...
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24/05/2023
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11h48
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Droit de la santé / Droit des infirmiers
Douze infirmiers et infirmières ont été sanctionnés par leur Ordre national pour avoir délivré des soins "d'hydrotomie percutanée", une pratique sc...
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24/05/2023
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08h01
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Droit commercial / Baux commerciaux
En 2010, une personne achète un local donné à bail à usage commercial depuis 1987. En décembre 2012, la bailleresse signifie aux locataires un cong...
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24/05/2023
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07h19
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Droit immobilier / Droit de la propriété
Dès lors qu’un immeuble exproprié a fait l’objet d’un arrêté d’insalubrité à titre irrémédiable, seule la méthode de la récupération foncière peut...
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23/05/2023
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2023
17h12
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Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
Le Conseil d’Etat a rejeté jeudi 11 mai, une requête en référé du Syndicat national des médecins remplaçants dans les hôpitaux (SNMRH) visant à sus...
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19/05/2023
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11h55
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Droit commercial / Baux commerciaux
En cas de sous-location de locaux commerciaux sans son autorisation, le bailleur ne peut pas agir en responsabilité contre le sous-locataire, faute...
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18/05/2023
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08h18
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Droit de la santé / Santé publique et droits des patients
Dans certaines situations, on peut avoir besoin d'un transport pour recevoir des soins, réaliser des examens ou pour rentrer chez soi après une hos...
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17/05/2023
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2023
16h24
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Droit des sociétés / Levées de fonds
La start-up allemande Wingcopter, qui développe des drones destinés à la livraison de médicaments et de produits alimentaires en zones reculées, a...
