Publié le :
26/04/2023
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Droit de la santé / Droit des infirmiers
Le ministère de la Santé et de la prévention a lancé le 30 mars un chantier national dédié à l’élaboration et au déploiement d’une stratégie visant...
Publié le :
26/04/2023
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10h52
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Droit immobilier / Droit de la propriété
En droit immobilier, l’accession à la propriété est de plein droit lors de la conclusion d’une vente immobilière, sinon au fur et à mesure de l'édi...
Publié le :
25/04/2023
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18h22
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Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
Publication du rapport permettant d’évaluer et de tirer les conséquences du dispositif de contrôle des conventions octroyant un avantage...
Publié le :
25/04/2023
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Droit commercial / Baux commerciaux
La cession, avec déspécialisation, du droit au bail commercial en cas de retraite ou d'invalidité du locataire emporte le maintien du loyer jusqu’à...
Publié le :
24/04/2023
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Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
A l’instar de la première chambre civile, la chambre commerciale de la Cour de cassation modifie sa jurisprudence sur la rétractation du promettant...
Publié le :
21/04/2023
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Droit commercial / Droit de la distribution
Une loi récente s’efforce, une nouvelle fois, de rééquilibrer les relations commerciales entre les fournisseurs de l’agroalimentaire et la grande d...
Publié le :
21/04/2023
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2023
11h49
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Un emprunteur, faisant l’objet d’une saisie immobilière en vente forcée, sollicitée par sa banque, a été placé en redressement judiciaire...
Publié le :
19/04/2023
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2023
15h50
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Droit commercial / Baux commerciaux
La Cour de cassation avait été saisie par le preneur d’un bail commercial en demande d’exécution de travaux de remise en état, ainsi qu'en indemnis...
Publié le :
19/04/2023
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14h26
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Droit des sociétés / Levées de fonds
La start-up XXII, un des leaders français dans l’édition de logiciels de vision par ordinateur, a réalisé une levée de fonds en série A de 22 milli...
Publié le :
19/04/2023
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2023
12h38
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Droit de la santé / Droit des infirmiers
Malgré un souhait très largement partagé de la population de finir ses jours à domicile, 53 % des Français décèdent à l’hôpital. Cependant, on cons...
Publié le :
18/04/2023
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2023
16h53
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Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
Les ruptures n’épargnent pas les dispositifs médicaux (DM) et les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (DM-DIV). La Commission européenne et...
Publié le :
18/04/2023
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2023
15h32
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Une actionnaire avait cédé les actions qu’elle détenait dans le capital de deux sociétés anonymes, au profit de son oncle, qui lui-même les a cédée...
