Publié le :
05/05/2023
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Dans un litige opposant un bailleur à une société placée en liquidation judiciaire, le bailleur avait délivré au liquidateur un commandement de pay...
Publié le :
04/05/2023
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Droit de la santé / Santé publique et droits des patients
Ce texte fait partie d’une série cherchant à démystifier le droit et les pratiques judiciaires relatifs à la santé mentale. Il s’intéresse plus pré...
Publié le :
03/05/2023
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Droit immobilier / Droit de la construction
Le terme « accipiens », qui s’oppose à celui de « solvens » désigne la partie qui reçoit ou se trouve en attente d'une prestation qui doit lui être...
Publié le :
03/05/2023
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Droit immobilier / Baux d'habitation
À la suite d’un congé pour vendre délivré à des locataires, ceux-ci avaient assigné leur bailleur en nullité du congé, et se prévalant d'un écart e...
Publié le :
03/05/2023
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09h11
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Droit des sociétés / Levées de fonds
Le gérant de fonds Conquest entre au capital de la société Boucl Energie, à hauteur de 34 millions d'euros. Il rejoint Everwatt, l'actionnaire majo...
Publié le :
02/05/2023
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17h38
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La reprise d'un bail commercial conclu pour le compte d'une société alors qu'elle était en formation n'emporte pas reprise du marché de travaux pas...
Publié le :
02/05/2023
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16h16
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Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
Le Conseil national a adopté, lors de sa dernière session, un ensemble de dispositions allant dans le sens d’une clarification de la communication...
Publié le :
02/05/2023
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10h34
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Droit de la santé / Droit des infirmiers
La généralisation de la vaccination contre les infections à papillomavirus à tous les collégiens de cinquième volontaires, annoncée par le présiden...
Publié le :
28/04/2023
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Droit commercial / Droit de la concurrence
L’organisateur d’une vente au déballage non déclarée peut désormais payer une amende forfaitaire et échapper ainsi à des poursuites devant le tribu...
Publié le :
27/04/2023
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15h13
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Le 29 mars 2023, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a confirmé la possibilité pour une société en procédure collective, contestant une...
Publié le :
27/04/2023
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Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalière
Lors du parcours de santé, les professionnels qui interviennent dans le suivi du patient ont besoin de partager de l’information avec lui et entre...
Publié le :
27/04/2023
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11h55
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Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
La chambre commerciale juge, à l’instar de la 3e chambre civile, que le promettant signataire d’une promesse unilatérale de vente (PUV), même antér...
