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13/04/2023
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Droit immobilier / Droit de la construction
En 2008, une grange à démolir a été vendue par un acte de vente faisant état d’un permis de construire deux immeubles sur le terrain. Ce permis a é...
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13/04/2023
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Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Dès lors que l’opération de fusion-absorption s’est réalisée au cours de la procédure engagée contre la société absorbée...
Publié le :
12/04/2023
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Droit des sociétés / Levées de fonds
Les start-up Deeptech issues de laboratoires sous tutelle du CNRS ont le vent en poupe et réalisent des levées de fonds historiques. Une étape inco...
Publié le :
12/04/2023
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Droit immobilier / Baux d'habitation
Le locataire d’un logement avait quitté celui-ci en 2011 en invoquant les nuisances sonores causées par un autre locataire, dont il s'était plaint...
Publié le :
12/04/2023
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Droit de la santé / Droit des infirmiers
Face à la problématique d’attractivité et de fidélisation des professionnels de santé, l’Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) expérimente...
Publié le :
11/04/2023
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Pendant de nombreuses années, la Cour de cassation adoptait pour position que la levée de l’option par le bénéficiaire d’une promesse unilatérale d...
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11/04/2023
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12h23
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Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
Le nouveau décret du 3 avril 2023 a été publié au Journal officiel et comporte des changements majeurs aussi bien pour les droits des patients que...
Publié le :
07/04/2023
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Le 26 juillet 2022, la question n° 3513 a été posée concernant les conséquences de la mise en liquidation judiciaire d’une entreprise pour les cons...
Publié le :
06/04/2023
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Au visa des articles 1147 et 1382 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, et du principe de...
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06/04/2023
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08h36
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Les données de santé sont considérées comme très sensibles et doivent être protégées. La réglementation sur l'accès aux données de santé a pour obj...
Publié le :
05/04/2023
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14h15
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Droit commercial / Baux commerciaux
Une augmentation exponentielle des charges locatives dans les trois ans suivant la conclusion du bail ne suffit pas à entraîner son annulation pour...
Publié le :
05/04/2023
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Jusqu’à présent, la Cour de cassation jugeait qu’en matière de non-respect des dispositions statutaires d’une SAS, les décisions prises en violatio...
