Publié le :
29/03/2023
29
mars
mars
03
2023
14h50
14
50
Droit commercial / Baux commerciaux
La vente de gré à gré d’un actif immobilier en liquidation judiciaire ne donne pas lieu à l’exercice du droit de préférence de l’article L. 145-46-...
Publié le :
29/03/2023
29
mars
mars
03
2023
12h08
12
08
Droit des sociétés / Levées de fonds
Defants, start-up spécialisée en cybersécurité, a annoncé le 16 mars dernier une levée de fonds de 2 millions d’euros auprès de Cyber Impact Ventur...
Publié le :
29/03/2023
29
mars
mars
03
2023
08h20
08
20
Droit de la santé / Droit des infirmiers
Vous êtes infirmier ou infirmière et donc affilié à la CARPIMKO (la caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithé...
Publié le :
27/03/2023
27
mars
mars
03
2023
08h29
08
29
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Une société mère peut céder sa filiale en cessation de paiements sans s'être assurée préalablement que le cessionnaire sera en mesure de garantir l...
Publié le :
24/03/2023
24
mars
mars
03
2023
13h33
13
33
Droit commercial / Droit de la distribution
Le tribunal compétent pour connaître d’un litige opposant le vendeur et l’acheteur de marchandises domiciliés dans deux Etats membres de l’Union eu...
Publié le :
23/03/2023
23
mars
mars
03
2023
14h38
14
38
Droit immobilier / Droit de la construction
L'ANIL publie un guide pratique sur la surélévation des copropriétés à destination des collectivités territoriales. Il relate également les dernièr...
Publié le :
23/03/2023
23
mars
mars
03
2023
12h03
12
03
La loi du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du tr...
Publié le :
23/03/2023
23
mars
mars
03
2023
10h31
10
31
Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
La chambre commerciale de la Cour de cassation confirme sa position : la cession de l'usufruit de parts sociales n'est pas soumise au droit de vent...
Publié le :
22/03/2023
22
mars
mars
03
2023
13h56
13
56
Droit commercial / Baux commerciaux
Le dispositif de droit dérogatoire neutralisant les sanctions et les sûretés en cas de défaut de paiement des loyers commerciaux dus pendant la cri...
Publié le :
22/03/2023
22
mars
mars
03
2023
13h39
13
39
Droit des sociétés / Levées de fonds
Recul brutal pour la valorisation de Stripe. Alors que la licorne américaine était encore estimée à 95 milliards de dollars en mars 2021, elle ne v...
Publié le :
22/03/2023
22
mars
mars
03
2023
07h37
07
37
Droit immobilier / Droit de la propriété
Le preneur d’un bail commercial, ayant fait constater par procès-verbal de Commissaire de justice que l’accès au parking pour lequel il lui était é...
Publié le :
21/03/2023
21
mars
mars
03
2023
11h32
11
32
Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
La CNBF a mis en ligne le barème des cotisations de retraite des avocats non salariés pour l'année 2023. Celui-ci est diffusé sous réserve de son a...
