Publié le :
24/02/2023
24
février
févr.
02
2023
15h06
15
06
Dans le cadre de l’instruction de cette opération de concentration, qui n’a pas encore été formellement notifiée, l’Autorité de la concurrence mène...
Publié le :
23/02/2023
23
février
févr.
02
2023
14h21
14
21
Le Conseil d’Etat, statuant comme juge d’appel des référés, suspend pour deux mois, dans l’attente des conclusions d’une nouvelle expertise, une dé...
Publié le :
23/02/2023
23
février
févr.
02
2023
12h15
12
15
Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Il n'y a pas transfert du contrat de travail vers une entité nouvellement créée qui se trouve dans un lien de dépendance certain avec la société d'...
Publié le :
21/02/2023
21
février
févr.
02
2023
17h13
17
13
Droit commercial / Baux commerciaux
Placée en liquidation judiciaire, une société civile immobilière (SCI) avait été contrainte, par ordonnance du juge-commissaire, à ce que soit vend...
Publié le :
21/02/2023
21
février
févr.
02
2023
10h52
10
52
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La réduction à zéro du capital d'une société n'est licite que si elle est décidée sous la condition suspensive d'une augmentation effective de son...
Publié le :
16/02/2023
16
février
févr.
02
2023
08h52
08
52
Droit des sociétés / Procédures collectives
Les entreprises qui éprouvent des difficultés pour rembourser leur prêt garanti par l’État en 2023 peuvent demander à le rééchelonner sur 8 ou 10 a...
Publié le :
16/02/2023
16
février
févr.
02
2023
08h20
08
20
Pour la Cour de cassation, le défaut d’information de la commission départementale des soins psychiatriques des décisions d’admission peut porter a...
Publié le :
15/02/2023
15
février
févr.
02
2023
16h04
16
04
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Les entreprises d’au moins 50 salariés doivent publier leur index de l’égalité professionnelle au plus tard le 1er mars 2023...
Publié le :
09/02/2023
09
février
févr.
02
2023
14h05
14
05
Droit des sociétés / Procédures collectives
Un débiteur peut contester son état de cessation des paiements en invoquant le prêt que lui ont consenti ses proches et dont le remboursement n'est...
Publié le :
08/02/2023
08
février
févr.
02
2023
16h06
16
06
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation le 25 janvier dernier, un associé et ses enfants avaient conclu avec d’autres actionnaires d’un g...
Publié le :
08/02/2023
08
février
févr.
02
2023
12h19
12
19
Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Dans le cadre du dispositif temporaire d’amortissement des fonds commerciaux, l’administration a apporté d’utiles précisions sur la clause anti-abu...
Publié le :
08/02/2023
08
février
févr.
02
2023
08h03
08
03
Pour la Cour de justice, lorsque le mode d’action principal d’un produit n’est pas scientifiquement constaté, ce produit ne peut répondre ni à la d...
