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Droit des sociétés / Procédures collectives
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Droit immobilier / Droit de la construction
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Droit commercial / Baux commerciaux
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
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06/03/2023
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Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
La plus-value réalisée à l'occasion de la cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière (SPI) en France par des personnes morales ou ph...
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03/03/2023
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Un Groupement Agricole d'Exploitation en Commun (GAEC) a été mis en sauvegarde par un jugement en date du 28 mars 2017. Se conformant à l’article L...
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Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Le cédant des titres d'une société intervenant dans le secteur de l'informatique, où l'innovation technique est rapide, a pu se rétablir sur le mêm...
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le greffe du tribunal de commerce de Paris offre aux entreprises la possibilité d'effectuer certaines de leurs formalités en ayant recours à un dép...
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