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19/06/2023
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Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Tenant compte des circonstances particulières de l’espèce, le Conseil d’État regarde comme significative la minoration de 14,1 % du prix de cession...
Publié le :
15/06/2023
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Droit de la santé / Santé publique et droits des patients
Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation le 25 mai dernier, admis en urgence en soins psychiatriques sans consentement, sous la forme d'un...
Publié le :
15/06/2023
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Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
L'ordonnance transpose une directive européenne du 27 novembre 2019 concernant les transformations, fusions et scissions transfrontalières de socié...
Publié le :
14/06/2023
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Droit des sociétés / Levées de fonds
C’est officiel depuis ce matin, ExtraStudent, le réseau social français dépasse la barre symbolique des 100 000 utilisateurs. En parallèle, la soci...
Publié le :
14/06/2023
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Droit immobilier / Droit de la propriété
Lors d’un achat d’un bien immobilier, il y a souvent un avant-contrat (compromis ou promesse de vente), qui est signé. Un futur acquéreur peut-il r...
Publié le :
13/06/2023
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Droit commercial / Baux commerciaux
De jurisprudence constante, l’action tendant à la requalification d’un contrat en bail commercial régi par les articles L.145-1 et suivant du Code...
Publié le :
13/06/2023
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Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
Pour bien des raisons, on peut être amené à consulter un établissement de santé ou un professionnel de la santé en particulier. Dès lors qu’on devi...
Publié le :
09/06/2023
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07h14
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Droit commercial / Droit de la concurrence
La détention ou l’appropriation d’informations confidentielles appartenant à une société concurrente apportées par un ancien salarié, même non tenu...
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08/06/2023
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Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Prise sur le fondement de l’article 13 de la loi DDADUE 3 (L. n° 2023-171, 9 mars 2023, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Un...
Publié le :
08/06/2023
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08h17
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Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalière
Dans cette affaire, après avoir subi une réparation de la coiffe associée à une acromioplastie sous arthroscopie, réalisée par un chirurgien orthop...
Publié le :
07/06/2023
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16h46
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Droit de la santé / Droit des infirmiers
Pour lutter contre la fraude aux prestations de santé, le gouvernement a dévoilé plusieurs des solutions envisagées, dont la fusion entre la carte...
Publié le :
07/06/2023
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12h34
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Droit immobilier / Droit de la construction
Une société a fait construire un immeuble à usage d’habitation dont elle a vendu des lots en l’état futur d’achèvement à une SCI. Une garantie extr...
