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21/06/2023
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Droit commercial / Baux commerciaux
Dans le cadre d’un bail commercial, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative, conformément aux d...
Publié le :
21/06/2023
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Dans un litige porté devant la Cour de cassation le 25 mai dernier, deux associés détenant des parts égales dans une société civile immobilière, av...
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21/06/2023
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Droit immobilier / Droit de la construction
Saisie d’un litige relatif à la constatation de désordres liés à des travaux de construction, où l’architecte du projet avait été écartée lors de l...
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20/06/2023
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Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
Il ne reste que quelques jours aux pharmaciens titulaires d'officine, aux gérants mutualistes et miniers ainsi qu’aux gérants après décès pour décl...
Publié le :
20/06/2023
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13h10
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Droit immobilier / Copropriété
La vente à réméré régie par les articles 1659 et suivants du Code civil, consiste en une vente de bien où le vendeur dispose de la faculté de rache...
Publié le :
19/06/2023
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Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Tenant compte des circonstances particulières de l’espèce, le Conseil d’État regarde comme significative la minoration de 14,1 % du prix de cession...
Publié le :
15/06/2023
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Droit de la santé / Santé publique et droits des patients
Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation le 25 mai dernier, admis en urgence en soins psychiatriques sans consentement, sous la forme d'un...
Publié le :
15/06/2023
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11h18
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Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
L'ordonnance transpose une directive européenne du 27 novembre 2019 concernant les transformations, fusions et scissions transfrontalières de socié...
Publié le :
14/06/2023
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Droit des sociétés / Levées de fonds
C’est officiel depuis ce matin, ExtraStudent, le réseau social français dépasse la barre symbolique des 100 000 utilisateurs. En parallèle, la soci...
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14/06/2023
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Droit immobilier / Droit de la propriété
Lors d’un achat d’un bien immobilier, il y a souvent un avant-contrat (compromis ou promesse de vente), qui est signé. Un futur acquéreur peut-il r...
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13/06/2023
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Droit commercial / Baux commerciaux
De jurisprudence constante, l’action tendant à la requalification d’un contrat en bail commercial régi par les articles L.145-1 et suivant du Code...
Publié le :
13/06/2023
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10h50
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Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
Pour bien des raisons, on peut être amené à consulter un établissement de santé ou un professionnel de la santé en particulier. Dès lors qu’on devi...
