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18/07/2023
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
En application de l’article L. 820-3-1 du Code de commerce, les délibérations, prises à défaut de désignation régulière de commissaires aux comptes...
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14/07/2023
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Droit des sociétés / Procédures collectives
En principe, l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire emporte le dessaisissement du débiteur dans l’administration et la disposition d...
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13/07/2023
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Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
La Commission européenne annonce avoir approuvé l'acquisition de la société hollandaise Ordina par le groupe français Sopra Steria Group (SSG).Ordi...
Publié le :
13/07/2023
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Droit de la santé / Santé publique et droits des patients
Une personne est née le 3 novembre 1994 dans un hôpital privé, atteinte d’une triplégie droite compte tenu d’une hémorragie intracérébrale gauche é...
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13/07/2023
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Droit commercial / Droit de la concurrence
Toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services engage sa responsabilité, dès lors qu’elle rompt brutalement, m...
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12/07/2023
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Droit commercial / Baux commerciaux
Une ordonnance de décembre 2019 autorisait un locataire à s’acquitter d’un arriéré locatif en 24 mensualités à compter du mois suivant la significa...
Publié le :
12/07/2023
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15h22
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Il est parfois difficile pour un associé d’aligner ses intérêts avec ceux de la société dont il détient des titres. Lorsqu’un associé égalitaire p...
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12/07/2023
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14h47
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Droit de la santé / Droit des infirmiers
Actualisation du 4/07/2023 : Un arrêté paru au JO le 3/07/23 prévoit que les aides-soignants disposant d'une expérience professionnelle d'au moin...
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12/07/2023
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Droit immobilier / Droit de la propriété
La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Dès lors, une assignation en référé-ex...
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11/07/2023
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18h37
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Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
Le Conseil national de l’Ordre des médecins a travaillé ces derniers mois à la réalisation d’un rapport sur les pratiques de soins non conventionne...
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10/07/2023
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13h15
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Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Venant une nouvelle fois contredire la position administrative, la Cour de cassation semble apporter une réponse positive à cette question et ouvri...
Publié le :
07/07/2023
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10h57
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Droit des sociétés / Procédures collectives
L’article L 642-12, alinéa premier du Code de commerce dispose que « Lorsque la cession porte sur des biens grevés d'un privilège spécial, d'un gag...
