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26/07/2023
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La nullité d’une cession d’actions de SAS librement consentie par leur titulaire effectuée en violation des statuts ne régit pas l’exclusion d’un a...
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26/07/2023
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09h31
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Droit de la santé / Droit des infirmiers
Un décret détaillant les modalités de formation des infirmiers en santé au travail de la fonction publique territoriale est paru dans le Journal of...
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26/07/2023
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Droit immobilier / Copropriété
Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 13 juillet dernier, une agence immobilière avait informé ses clients, parmi lesquels figurai...
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25/07/2023
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09h58
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Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
Depuis sa publication, la liste de 450 médicaments essentiels pour éviter les pénuries, comme la France en a connues l’hiver dernier, suscite la co...
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24/07/2023
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15h11
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Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Les entreprises familiales rencontrent des difficultés lors de leur transmission. En France, elles seraient seulement 17% à réaliser une transmissi...
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20/07/2023
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Droit commercial / Droit de la concurrence
Le préjudice causé par la rupture brutale d'une relation commerciale correspond à la perte de marge brute escomptée, c'est-à-dire la différence ent...
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20/07/2023
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2023
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Lorsqu’une entreprise est placée en procédure collective, elle compte généralement ses salariés parmi ses premiers créanciers. À cet effet, l’Assoc...
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20/07/2023
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Droit de la santé / Santé publique et droits des patients
Les pouvoirs publics ont communiqué récemment sur les délivrances par les médecins d'arrêts de travail.
Les propos ainsi tenus qui jetaient la sus...
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20/07/2023
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Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
L’ordonnance du 24 mai dernier transposant la directive UE relatives aux opérations transfrontalières modifie le régime des fusions, scissions et a...
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19/07/2023
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Droit des sociétés / Levées de fonds
Stokelp, une marketplace dédiée aux industriels de l’agroalimentaire pour leur permettre de mieux valoriser et gérer leurs surstocks de matières pr...
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19/07/2023
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Droit de la santé / Droit des infirmiers
L’Union nationale des infirmier.e.s en pratique avancée (Unipa) a rendu public, fin juin, une enquête faisant le focus sur un frein à l’implantatio...
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18/07/2023
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Dans une affaire portée à la connaissance de la Cour de cassation le 6 juillet dernier, un bailleur avait donné en location un local à usage commer...
