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06/07/2023
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Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalière
L’alinéa premier de l’article 2226 du Code civil pose pour principe que l’action en responsabilité née à raison d'un événement ayant entraîné un do...
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06/07/2023
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Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
En mars et en mai 2023, Société Générale a basculé l'intégralité des clients des 9 banques du réseau Crédit du Nord vers son propre SI. Une migrati...
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05/07/2023
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L’ordonnance du 21 juin 2023 impose aux sociétés commerciales qui sont établies ou ont une installation fixe d’affaires ou une activité économique...
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05/07/2023
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Droit des sociétés / Levées de fonds
Si la réussite d’une start-up est souvent soulignée grâce à une levée de fonds, certains pensent que lever des fonds est une mauvaise idée. Elle se...
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05/07/2023
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Droit de la santé / Droit des infirmiers
« Améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels ». Tour d’horizon des principales mesures de la proposition de loi du...
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04/07/2023
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16h43
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Droit commercial / Baux commerciaux
Pendant la lutte contre la propagation du coronavirus, de nombreuses mesures gouvernementales ont été prises, parmi lesquelles figure l’interdictio...
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04/07/2023
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Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
L’Assurance Maladie lance le 19 juin une nouvelle plateforme de données en accès libre (open data), Data Professionnels de santé libéraux, qui perm...
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30/06/2023
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12h08
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Dans les PME de moins de 50 salariés en procédure collective, le délai de 30 jours minimum à l'issue duquel l'employeur peut notifier un "grand" li...
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29/06/2023
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Droit de la santé / Santé publique et droits des patients
Les services universitaires de médecine préventive et de promotion de la santé (SUMPPS) deviennent les services de santé étudiante (SSE)...
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28/06/2023
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Droit immobilier / Copropriété
Dans une affaire récemment portée à la connaissance de la Cour de cassation, des copropriétaires se plaignaient d’un retard de livraison, de non-co...
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Droit de la santé / Droit des infirmiers
L’Union nationale des caisses d’Assurance Maladie (Uncam), la Fédération nationale des infirmiers (FNI) et le Syndicat national des infirmières et...
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Droit immobilier / Droit de la construction
Un marché à forfait est un contrat par lequel un entrepreneur s’engage, en contrepartie d’un prix définitivement fixé à l’avance, à effectuer des t...
