SOPRA STERIA reçoit le feu vert de l'UE pour son rachat de ORDINA

Historique

• Précisions sur le défaut de désignation régulière du commissaire aux comptes
  Publié le : 18/07/2023 18 juillet juil. 07 2023
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  En application de l’article L. 820-3-1 du Code de commerce, les délibérations, prises à défaut de désignation régulière de commissaires aux comptes...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Du monopole du liquidateur judiciaire
  Publié le : 14/07/2023 14 juillet juil. 07 2023
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  En principe, l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire emporte le dessaisissement du débiteur dans l’administration et la disposition d...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• SOPRA STERIA reçoit le feu vert de l'UE pour son rachat de ORDINA
  Publié le : 13/07/2023 13 juillet juil. 07 2023
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  
  La Commission européenne annonce avoir approuvé l'acquisition de la société hollandaise Ordina par le groupe français Sopra Steria Group (SSG).Ordi...
  Source : www.fusacq.com
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• Application immédiate de l’obligation de conservation du dossier médical, aux situations juridiques en cours
  Publié le : 13/07/2023 13 juillet juil. 07 2023
  Droit de la santé / Santé publique et droits des patients
  
  Une personne est née le 3 novembre 1994 dans un hôpital privé, atteinte d’une triplégie droite compte tenu d’une hémorragie intracérébrale gauche é...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Responsabilité du syndicat des copropriétaires en matière de rupture brutale des relations commerciales
  Publié le : 13/07/2023 13 juillet juil. 07 2023
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services engage sa responsabilité, dès lors qu’elle rompt brutalement, m...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Loyers commerciaux impayés et covid-19 : des exceptions possibles à la période de protection
  Publié le : 12/07/2023 12 juillet juil. 07 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  Une ordonnance de décembre 2019 autorisait un locataire à s’acquitter d’un arriéré locatif en 24 mensualités à compter du mois suivant la significa...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Précisions sur la caractérisation d’un abus d’égalité
  Publié le : 12/07/2023 12 juillet juil. 07 2023
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Il est parfois difficile pour un associé d’aligner ses intérêts avec ceux de la société dont il détient des titres.  Lorsqu’un associé égalitaire p...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Les aides-soignants expérimentés bientôt formés en deux ans au métier d’infirmier
  Publié le : 12/07/2023 12 juillet juil. 07 2023
  Droit de la santé / Droit des infirmiers
  
  Actualisation du 4/07/2023  : Un arrêté paru au JO le 3/07/23 prévoit  que les aides-soignants disposant d'une expérience professionnelle d'au moin...
  Source : www.actusoins.com
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