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01/09/2023
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Une société confie deux marchés de construction à un entrepreneur, qui les sous-traite à une société de droit portugais. Après avoir fait l’objet d...
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31/08/2023
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Droit de la santé / Santé publique et droits des patients
Alerte du Cnom sur le projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027. Le Conseil national de l’Ordre des méde...
Publié le :
30/08/2023
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Droit immobilier / Droit de la construction
L'action directe en paiement permet à un sous-traitant qui n'aurait pas été payé par l'entrepreneur principal, de demander au maître d'ouvrage le p...
Publié le :
30/08/2023
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17h18
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Droit de la santé / Droit des infirmiers
«Je serai amené dans quelques jours, quelques semaines au maximum, à annoncer notamment la pérennisation de mesures pour la nuit (...), pour la rém...
Publié le :
30/08/2023
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Droit des sociétés / Levées de fonds
Dans le monde des affaires, la mode des levées de fonds est devenue une tendance majeure. Que ce soit pour les startups prometteuses, les entrepris...
Publié le :
29/08/2023
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Droit immobilier / Droit de la propriété
Une société civile de construction vente avait obtenu l’autorisation de construire dix maisons sur un terrain dont elle était propriétaire, qu’elle...
Publié le :
29/08/2023
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16h16
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Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
Peut-être avez-vous reçu un courrier de la part du « Registre des sociétés européennes », vous invitant à vous inscrire moyennant une certaine somm...
Publié le :
29/08/2023
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Pris en application des articles L. 223-42 et L. 225-248 du Code de commerce dans leur rédaction issue de l’article 14 de la loi DDADUE 3 (L. n° 20...
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25/08/2023
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Lorsqu’un client auprès duquel une société a une créance se retrouve en redressement ou liquidation judiciaire, il doit déclarer sa créance auprès...
Publié le :
24/08/2023
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Droit commercial / Droit de la distribution
Une partie des magasins alimentaires s’organise en réseaux d’enseigne (E. Leclerc, Intermarché, Carrefour…). Ils bénéficient de centrales d’achat e...
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24/08/2023
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Droit de la santé / Santé publique et droits des patients
Selon l’article 415 du Code civil, les personnes majeures reçoivent la protection de leur personne et de leurs biens que leur état ou leur situatio...
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23/08/2023
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2023
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Droit immobilier / Droit de la construction
Vu l'article 1792-6 du Code civil, la garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la...
