Publié le :
04/10/2023
04
octobre
oct.
10
2023
12h53
12
53
Droit commercial / Baux commerciaux
La clause du bail mettant le ravalement à la charge du locataire commercial ne suffit pas à faire peser sur lui le coût de ce ravalement lorsque ce...
Publié le :
04/10/2023
04
octobre
oct.
10
2023
11h49
11
49
Dans un arrêt du 20 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle qu’il résulte de l'article L 237-2 du Code de commerce, que la personnalité moral...
Publié le :
03/10/2023
03
octobre
oct.
10
2023
12h18
12
18
Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
La délivrance de médicaments à l'unité va être rendue obligatoire pour certains antibiotiques en tension d'approvisionnement, une mesure destinée à...
Publié le :
02/10/2023
02
octobre
oct.
10
2023
09h47
09
47
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Les conventions qui emportent cession de contrôle d'une société commerciale présentant un caractère commercial, encore qu'elles ne soient pas concl...
Publié le :
28/09/2023
28
septembre
sept.
09
2023
10h56
10
56
Droit immobilier / Droit de la construction
En vertu de l’article 1792 du Code civil, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître d’ouvrage des dommages qu...
Publié le :
28/09/2023
28
septembre
sept.
09
2023
10h41
10
41
Droit des sociétés / Procédures collectives
L’arrêt des poursuites ne fait pas obstacle à l’action visant à constater la résolution d’un contrat de location de véhicules par application d’une...
Publié le :
28/09/2023
28
septembre
sept.
09
2023
10h18
10
18
Droit commercial / Droit de la distribution
La Première ministre a annoncé ce week-end dans le journal Le Parisien, l’autorisation pendant plusieurs mois de vendre du carburant à perte. Bruno...
Publié le :
28/09/2023
28
septembre
sept.
09
2023
09h00
09
00
Droit de la santé / Santé publique et droits des patients
A compter du 31 mars 2025, ne pourront être utilisés pour une tentative d’assistance médicale à la procréation que des gamètes et des embryons pour...
Publié le :
27/09/2023
27
septembre
sept.
09
2023
17h37
17
37
Droit des sociétés / Levées de fonds
Dans un contexte économique dégradé et peu propice au financement des start-up, le secteur français de la cybersécurité a réalisé quelques belles l...
Publié le :
27/09/2023
27
septembre
sept.
09
2023
15h20
15
20
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur l’existence d’un abus de majorité dans le cas d’une SA mettant en réserves les bénéfices et priv...
Publié le :
27/09/2023
27
septembre
sept.
09
2023
11h43
11
43
Droit immobilier / Droit de la propriété
Interrogé par une question prioritaire de constitutionnalité sur l’accès de la police et de la gendarmerie nationales aux parties communes des imme...
Publié le :
27/09/2023
27
septembre
sept.
09
2023
11h21
11
21
Droit de la santé / Droit des infirmiers
Depuis août 2023, les sages-femmes, les infirmiers, les pharmaciens, ainsi que certains professionnels de santé travaillant dans des laboratoire d’...
