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Actualités

Opération à visée contraceptive et application stricte du respect du délai de réflexion de quatre mois après

Publié le : 05/10/2023 05 octobre oct. 10 2023 10h37 10 37
Droit de la santé
Opération à visée contraceptive et application stricte du respect du délai de réflexion de quatre mois après
Dans un arrêt rendu le 13 septembre dernier, la Cour de cassation rappelle que selon le Code de la santé publique, la ligature des trompes ou des c...

Scale-up : les secrets de leur réussite

Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023 16h52 16 52
Droit des sociétés / Levées de fonds
Scale-up : les secrets de leur réussite
Réaliser plusieurs millions d'euros de chiffre d'affaires et dépasser la centaine de collaborateurs en à peine quelques années (voire parfois quelq...

Action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui appartenant

Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023 15h59 15 59
Droit immobilier / Droit de la propriété
Action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui appartenant
L'action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui appartenant, contre le propriétaire du fonds, pré...

Prescription des vaccins : les conditions à remplir rappelées par l'Ordre infirmier

Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023 13h53 13 53
Droit de la santé / Droit des infirmiers
Prescription des vaccins : les conditions à remplir rappelées par l'Ordre infirmier
Depuis le 10 août 2023, après publication du décret entérinant l’évolution réglementaire, les compétences vaccinales des infirmiers ont été étendue...

Sauf clause expresse, le ravalement prescrit par l'administration pèse sur le bailleur commercial

Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023 12h53 12 53
Droit commercial / Baux commerciaux
Sauf clause expresse, le ravalement prescrit par l'administration pèse sur le bailleur commercial
La clause du bail mettant le ravalement à la charge du locataire commercial ne suffit pas à faire peser sur lui le coût de ce ravalement lorsque ce...

La personnalité morale d'une société dissoute subsiste aussi longtemps que ses droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés

Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023 11h49 11 49
Droit des sociétés
La personnalité morale d'une société dissoute subsiste aussi longtemps que ses droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés
Dans un arrêt du 20 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle qu’il résulte de l'article L 237-2 du Code de commerce, que la personnalité moral...

Antibiotiques: la vente à l'unité sera obligatoire en cas de pénurie

Publié le : 03/10/2023 03 octobre oct. 10 2023 12h18 12 18
Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
Antibiotiques: la vente à l'unité sera obligatoire en cas de pénurie
La délivrance de médicaments à l'unité va être rendue obligatoire pour certains antibiotiques en tension d'approvisionnement, une mesure destinée à...

Cession de parts sociales : effets de la présomption de solidarité

Publié le : 02/10/2023 02 octobre oct. 10 2023 09h47 09 47
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Cession de parts sociales : effets de la présomption de solidarité
Les conventions qui emportent cession de contrôle d'une société commerciale présentant un caractère commercial, encore qu'elles ne soient pas concl...

Risque sanitaire et impropriété de l’ouvrage

Publié le : 28/09/2023 28 septembre sept. 09 2023 10h56 10 56
Droit immobilier / Droit de la construction
Risque sanitaire et impropriété de l’ouvrage
En vertu de l’article 1792 du Code civil, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître d’ouvrage des dommages qu...

Action tendant à la résolution d’un contrat après le jugement d’ouverture

Publié le : 28/09/2023 28 septembre sept. 09 2023 10h41 10 41
Droit des sociétés / Procédures collectives
Action tendant à la résolution d’un contrat après le jugement d’ouverture
L’arrêt des poursuites ne fait pas obstacle à l’action visant à constater la résolution d’un contrat de location de véhicules par application d’une...

Carburant : la vente à perte possible à compter du 1er décembre 2023

Publié le : 28/09/2023 28 septembre sept. 09 2023 10h18 10 18
Droit commercial / Droit de la distribution
Carburant : la vente à perte possible à compter du 1er décembre 2023
La Première ministre a annoncé ce week-end dans le journal Le Parisien, l’autorisation pendant plusieurs mois de vendre du carburant à perte. Bruno...

Quels gamètes ou embryons humains pourra-t-on utiliser en vue d’une AMP à compter du 31 mars 2025 ?

Publié le : 28/09/2023 28 septembre sept. 09 2023 09h00 09 00
Droit de la santé / Santé publique et droits des patients
Quels gamètes ou embryons humains pourra-t-on utiliser en vue d’une AMP à compter du 31 mars 2025 ?
A compter du 31 mars 2025, ne pourront être utilisés pour une tentative d’assistance médicale à la procréation que des gamètes et des embryons pour...
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