Publié le :
24/10/2023
24
octobre
oct.
10
2023
12h41
12
41
Droit commercial / Baux commerciaux
Le locataire commercial, dont le droit de préférence n’a pas été respecté lors de la vente du local loué, peut demander l’annulation de la vente, m...
Publié le :
20/10/2023
20
octobre
oct.
10
2023
16h14
16
14
Droit commercial / Droit de la concurrence
L’article 2004 du Code civil énonce que : « Le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble et contraindre, s'il y a lieu, le mandatai...
Publié le :
19/10/2023
19
octobre
oct.
10
2023
16h39
16
39
Droit des sociétés / Procédures collectives
La procédure collective d’une SARL peut être étendue au gérant qui a procédé à des versements à son profit depuis le compte bancaire de la société,...
Publié le :
19/10/2023
19
octobre
oct.
10
2023
08h06
08
06
Une association de proches de personnes décédées dans des circonstances suspectes à l'hôpital de Remiremont (Vosges) a demandé, hier, lundi 9 octob...
Publié le :
18/10/2023
18
octobre
oct.
10
2023
12h58
12
58
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Une société en commandite par actions (SCA) a pour associé commandité et gérant une société, elle-même dirigée par une personne physique. Elle a pa...
Publié le :
18/10/2023
18
octobre
oct.
10
2023
08h29
08
29
Droit des sociétés / Levées de fonds
L’année 2023 s’annonce difficile pour les fintechs, qui n’ont pu lever que 23,5 milliards de dollars à travers le monde sur les neuf premiers mois...
Publié le :
18/10/2023
18
octobre
oct.
10
2023
08h07
08
07
Droit immobilier / Droit de la construction
En vertu de l’article 545 du Code civil, nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n’est pour cause d’utilité publique, et moyennant...
Publié le :
18/10/2023
18
octobre
oct.
10
2023
08h01
08
01
Droit de la santé / Droit des infirmiers
Suite à la publication récente de l’Assurance maladie des chiffres sur les pratiques frauduleuses émanant des professionnels de santé, l’Ordre Nati...
Publié le :
17/10/2023
17
octobre
oct.
10
2023
13h33
13
33
Droit immobilier / Droit de la propriété
Soutenant que leurs parcelles étaient enclavées, des particuliers avaient assigné les propriétaires de parcelles limitrophes, en reconnaissance de...
Publié le :
17/10/2023
17
octobre
oct.
10
2023
11h54
11
54
Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
Face notamment aux enjeux de l’accès aux soins et du temps dont disposent les professionnels de santé pour se consacrer à la prise en charge de leu...
Publié le :
12/10/2023
12
octobre
oct.
10
2023
17h49
17
49
Droit de la santé / Santé publique et droits des patients
Coup d’envoi lundi 2 octobre 2023, dans certaines régions, de la vaccination de collégiens en classe de 5e contre les papillomavirus, promise en dé...
Publié le :
12/10/2023
12
octobre
oct.
10
2023
16h36
16
36
Droit commercial / Droit de la concurrence
Afin de lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, les articles L. 561-1 et suivants du Code monétaire et financier...