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24/11/2023
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Anticorruption, données personnelles, devoir de vigilance, CSRD… Les représentants de l’AMF, de la CNIL, de l’AFA et des entreprises ont fait part...
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22/11/2023
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Droit immobilier / Droit de la construction
Une extension de construction s'entend d'un agrandissement de la construction existante présentant, outre un lien physique et fonctionnel avec elle...
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22/11/2023
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Droit de la santé / Droit des infirmiers
Mises en place pour renforcer la coordination des acteurs de santé sur les territoires afin de faciliter l’accès aux soins pour les patients, les c...
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22/11/2023
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08h33
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Droit immobilier / Droit de la propriété
La vente à des conditions différentes de celles du mandat n’ouvre pas droit à indemnisation si les parties traitent en direct...
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21/11/2023
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10h36
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L’abus de majorité est constitué par une décision prise par les associés contrairement à l’intérêt général de la société dans l’unique dessein de f...
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16/11/2023
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17h33
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Droit commercial / Droit de la concurrence
Il y a lieu de prononcer une mesure d’instruction in futurum (CPC, art. 145) dès lors que le risque de dépérissement des éléments de preuve et de d...
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16/11/2023
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14h12
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Droit de la santé / Santé publique et droits des patients
Dans le cadre d’une modernisation du système de santé, la possibilité pour un médecin en exercice de changer de spécialité ou d’évoluer dans son ex...
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16/11/2023
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09h45
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Par une décision du 25 octobre 2023, la Cour de cassation confirme que la déclaration de créance au passif du débiteur principal d’une procédure co...
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15/11/2023
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Droit de la santé / Droit des infirmiers
L'activité des urgences à Manosque est en "très forte dégradation", alerte un sénateur des Alpes-de-Haute-Provence. En réponse, le ministère de la...
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15/11/2023
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Droit des sociétés / Levées de fonds
La start-up tricolore Numalis a finalisé un tour de table de 5 millions d’euros pour développer et déployer ses solutions de validation d’algorithm...
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15/11/2023
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Droit commercial / Baux commerciaux
L’article L. 145-41 du Code de commerce dispose que : « Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit en eff...
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14/11/2023
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Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
À TRAVERS SA MISSION D’ENTRAIDE, LE CONSEIL NATIONAL DE L’ORDRE DES MASSEURS-KINÉSITHÉRAPEUTES ACCOMPAGNE LES PRATICIENS QUI SONT VICTIMES D’ACCIDE...
