Publié le :
12/12/2023
12
décembre
déc.
12
2023
08h41
08
41
Droit commercial / Baux commerciaux
Un couple avait acquis une villa située dans une résidence de tourisme par un acte de vente en l’état futur d’achèvement, concluant simultanément u...
Publié le :
08/12/2023
08
décembre
déc.
12
2023
12h14
12
14
Droit immobilier / Droit de la construction
L’article 2224 du Code civil disposant que : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire...
Publié le :
08/12/2023
08
décembre
déc.
12
2023
07h25
07
25
Droit commercial / Droit de la concurrence
Le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence indique qu’une opération de visite et saisie inopinée a été réalisée dans le secteur de la pr...
Publié le :
07/12/2023
07
décembre
déc.
12
2023
11h47
11
47
Droit immobilier / Copropriété
Inflation des charges courantes, explosion des prix des énergies, obligation d’entreprendre des travaux de rénovation, notamment énergétique… les c...
Publié le :
07/12/2023
07
décembre
déc.
12
2023
09h36
09
36
Droit des sociétés / Procédures collectives
Par une décision du 22 novembre 2023, la Cour de cassation affirme, que celui qui se prévaut des dispositions de l’article L.526-1 du Code de comme...
Publié le :
07/12/2023
07
décembre
déc.
12
2023
08h35
08
35
Droit des sociétés / Levées de fonds
La start-up française Obat, qui commercialise un logiciel de gestion pour les TPE du bâtiment, vient de lever 12 millions d’euros. Une somme qui de...
Publié le :
06/12/2023
06
décembre
déc.
12
2023
18h50
18
50
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le contrôle sur les entreprises d’un groupe peut émaner d’une personne physique, qualifiée d’entreprise dominante...
Publié le :
06/12/2023
06
décembre
déc.
12
2023
15h36
15
36
Lorsqu'ils fixent la durée du préavis devant être respecté pour mettre fin à une relation commerciale établie, les juges du fond n’ont pas à expliq...
Publié le :
06/12/2023
06
décembre
déc.
12
2023
08h45
08
45
Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
L’annuaire de l’accessibilité des cabinets médicaux et paramédicaux vise à améliorer l’accès à l’information et aux soins des personnes en situatio...
Publié le :
30/11/2023
30
novembre
nov.
11
2023
18h57
18
57
Droit des sociétés / Procédures collectives
La Cour de cassation considère que la désignation d’un mandataire ad hoc, sur le fondement de l’article 872 du Code de procédure civile, n'est pas...
Publié le :
30/11/2023
30
novembre
nov.
11
2023
16h53
16
53
Droit de la santé / (NPU) Responsabilité médicale et hospitalière
Par un arrêt du 15 novembre 2023, la Cour de cassation affirme que la victime d’un dommage imputé à un produit défectueux peut intenter une action...
Publié le :
29/11/2023
29
novembre
nov.
11
2023
15h06
15
06
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le risque pour la société d’un détournement des données essentielles au développement de ses produits que lui fait courir le maintien en fonction d...