Publié le :
27/12/2023
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Une enquête de la DGCCRF, menée en 2021, auprès des sociétés LABORATOIRES URGO et LABORATOIRES URGO HEALTHCARE (Groupe Urgo) a conduit à sanction...
Publié le :
26/12/2023
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15h13
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A défaut de stipulation expresse, le coût des travaux de ravalement de l'immeuble peut incomber au bailleur, même si le bail prévoit qu’il doit êtr...
Publié le :
26/12/2023
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11h14
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"Le pharmacien doit veiller à préserver la liberté de son jugement professionnel dans l’exercice de ses fonctions. Il ne peut aliéner son indépenda...
Publié le :
21/12/2023
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14h47
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Droit des sociétés / Procédures collectives
La loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la Justice, vient prévoir une hausse du budget administré...
Publié le :
20/12/2023
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18h13
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Droit des sociétés / Levées de fonds
La fintech SumUp, qui propose des services financiers aux petits commerçants, annonce une levée de fonds de 285 millions d'euros. Cette opération p...
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20/12/2023
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17h41
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Droit immobilier / Droit de la construction
Les dispositions civiles applicables à la délégation étant supplétives de la volonté des parties, celles-ci peuvent déroger à l'interdiction faite...
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20/12/2023
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16h25
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Droit immobilier / Copropriété
Le syndic commet une faute dans l’accomplissement de sa mission lorsqu’il n’accomplit pas les diligences lui incombant dans la gestion des travaux...
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20/12/2023
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11h06
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Droit commercial / Baux commerciaux
Le contrat de bail commercial prévoit souvent un agrément, obligeant le preneur à bail à solliciter l’accord du propriétaire sur le candidat à l’ac...
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20/12/2023
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10h51
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Droit de la santé / Droit des infirmiers
Pour les représentants des infirmiers de blocs opératoires (IBODE), c’est de nouveau la douche froide. À la sortie d’une réunion avec la Direction...
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19/12/2023
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2023
15h40
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Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
Dans le cadre de la lutte contre la falsification, les pharmaciens ont depuis 2019 l’obligation de vérifier les dispositifs de sécurité et de désac...
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19/12/2023
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2023
15h10
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Les sociétés ne sont jamais constituées pour une durée illimitée, cette durée, qui ne peut dépasser 99 ans, est fixée dans les statuts. Cependant,...
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19/12/2023
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2023
08h05
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Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Dans une récente décision, le Conseil d’État s’est prononcé sur le traitement fiscal d’une plus-value de cession d’actions réalisée par un dirigean...
