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15/12/2023
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Droit des sociétés / Procédures collectives
L’article L.622-28 du Code de commerce prévoit, dès l’ouverture d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, la suspension des pour...
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14/12/2023
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Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
En cas de fusion-absorption sans création d’une personne morale nouvelle, l’opération prend effet à la date de la dernière assemblée générale ayant...
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14/12/2023
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Droit commercial / Droit de la distribution
Pour l’année 2024, la date butoir des négociations commerciales entre les industriels et les distributeurs est exceptionnellement avancée au mois d...
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13/12/2023
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Droit immobilier / Droit de la construction
La prescription de l'action en démolition des constructions irrégulières ne fait pas obstacle à l'application, par le juge de l'expropriation, d'un...
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13/12/2023
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18h32
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
De jurisprudence constante, la Cour de cassation jugeait que n’étaient susceptibles d’être repris par une société, après son immatriculation, que l...
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13/12/2023
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Droit de la santé / Droit des infirmiers
Les dernières recommandations de la HAS sont les fondements essentiels pour garantir des soins de qualité. En tant qu’infirmiers libéraux, êtes-vou...
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13/12/2023
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11h44
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Droit immobilier / Droit de la propriété
Au vu des enjeux et des risques financiers, les professions immobilières sont très encadrées par l’État depuis plus de 50 ans. Travailler dans le d...
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12/12/2023
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12h10
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Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
Luc Goupil, médecin-conseil, responsable de mission nationale à l’Assurance Maladie - Risques professionnels, revient sur l’intérêt de produire un...
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12/12/2023
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08h41
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Droit commercial / Baux commerciaux
Un couple avait acquis une villa située dans une résidence de tourisme par un acte de vente en l’état futur d’achèvement, concluant simultanément u...
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08/12/2023
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12h14
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Droit immobilier / Droit de la construction
L’article 2224 du Code civil disposant que : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire...
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08/12/2023
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07h25
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Droit commercial / Droit de la concurrence
Le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence indique qu’une opération de visite et saisie inopinée a été réalisée dans le secteur de la pr...
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07/12/2023
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11h47
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Droit immobilier / Copropriété
Inflation des charges courantes, explosion des prix des énergies, obligation d’entreprendre des travaux de rénovation, notamment énergétique… les c...
