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25/01/2024
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Droit de la santé / Santé publique et droits des patients
Certains traitements de données de santé sont soumis à l’accomplissement de formalités préalables auprès de la CNIL. Afin de faciliter les démarche...
Publié le :
23/01/2024
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Droit commercial / Droit de la concurrence
Le 13 juillet 2023, Intermarché a notifié à l’Autorité de la concurrence son projet d’acquisition de 61 magasins de distribution à dominante alimen...
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23/01/2024
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12h52
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Droit immobilier / Baux d'habitation
La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, aussi appelé loi ALUR, a instauré un préavis réduit (agglomérati...
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23/01/2024
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Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
Indispensables à la vie d'une commune, les médecins généralistes sont recherchés par un grand nombre d'élus. La balance entre l'offre médicale et l...
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22/01/2024
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Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Outre une clarification des activités commerciales éligibles au pacte Dutreil, la loi de finances pour 2024 encourage la reprise d’une entreprise p...
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19/01/2024
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Droit des sociétés / Procédures collectives
L’action en responsabilité pour insuffisance d’actifs s’inscrit dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire, dont l’objectif est de con...
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19/01/2024
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Droit commercial / Droit de la distribution
Depuis le 1er janvier, l’autorité compétente pour délivrer les autorisations d’urbanisme peut également instruire et délivrer, sous conditions et à...
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18/01/2024
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Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
L'année dernière, les investisseurs activistes du monde entier ont préféré parler de "vente" ou de "scission" lorsqu'ils ont demandé aux entreprise...
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17/01/2024
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18h52
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Droit des sociétés / Levées de fonds
Les startups françaises n'ont levé « que » 8,3 milliards d'euros en 2023, soit une baisse inédite de 38% en valeur et 3% en volume, d'après le baro...
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17/01/2024
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18h07
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Un arrêté du 26 décembre 2023 pris pour l’application de l’article R. 123-15 du code de commerce a été publié au Journal officiel du 28 décembre. I...
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17/01/2024
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2024
16h56
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Droit de la santé / Droit des infirmiers
Le Conseil national de l’Ordre des infirmiers a été nommé comme autorité externe en charge de recueillir et traiter les signalements externes par l...
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17/01/2024
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2024
15h17
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Droit commercial / Baux commerciaux
La loi Pinel fêtera en 2024 ses 10 ans. Publiée le 18 juin 2014, la loi Pinel relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises e...
