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07/11/2023
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La participation d’une personne n’ayant pas la qualité d’associé aux décisions collectives d’une SARL constitue une cause de nullité des assemblées...
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07/11/2023
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Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
La consultation des médecins généralistes et spécialistes conventionnés avec l’Assurance Maladie augmente de 1,50 euro à compter du 1er novembre en...
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06/11/2023
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Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
La création d’une stratégie de sortie pour votre entreprise est nécessaire notamment si vous avez le projet d’avoir des actionnaires. Une stratégie...
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03/11/2023
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Droit commercial / Droit de la distribution
Dans une décision du 18 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle, aux termes des articles 1224 et 1226 du Code civil, que le créancier peut à se...
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03/11/2023
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10h28
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Droit des sociétés / Procédures collectives
En vertu de l’article L. 643-7-1 du code de commerce, le créancier qui a reçu un paiement en violation de la règle de l’égalité des créanciers chir...
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02/11/2023
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Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalière
Dans une décision du 18 octobre 2023, la Cour de cassation s’intéresse au cas d’une demande en réparation d’un préjudice lié à l’exposition in uter...
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01/11/2023
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15h32
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Droit immobilier / Droit de la propriété
La garantie légale des vices cachés permet à l’acheteur d’un bien affecté d’un vice caché d’obtenir un remboursement total ou partiel d’un achat ai...
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01/11/2023
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La première partie du projet de loi de finances pour 2024, adoptée à la suite du recours à l’article 49.3 de la Constitution par le gouvernement, c...
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01/11/2023
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Droit de la santé / Droit des infirmiers
L'annonce était attendue par le secteur : Aurore Bergé, la ministre des Solidarités et des Familles, a indiqué que les revalorisations de nuit, wee...
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31/10/2023
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Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
La crise sanitaire liée au Covid-19 a révélé la situation préoccupante et dégradée des hôpitaux publics. Cette situation s'est paradoxalement améli...
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26/10/2023
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Par un arrêt du 4 octobre 2023, la Cour de cassation apporte des précisions en présence d’un juge-commissaire se déclarant incompétent et invitant...
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26/10/2023
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Droit immobilier / Droit de la construction
Le repérage amiante avant démolition doit être réalisé sur des immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Cett...
