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Droit commercial / Droit de la distribution
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Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalière
Dans une décision du 18 octobre 2023, la Cour de cassation s’intéresse au cas d’une demande en réparation d’un préjudice lié à l’exposition in uter...
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Droit immobilier / Droit de la propriété
La garantie légale des vices cachés permet à l’acheteur d’un bien affecté d’un vice caché d’obtenir un remboursement total ou partiel d’un achat ai...
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La première partie du projet de loi de finances pour 2024, adoptée à la suite du recours à l’article 49.3 de la Constitution par le gouvernement, c...
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Droit de la santé / Droit des infirmiers
L'annonce était attendue par le secteur : Aurore Bergé, la ministre des Solidarités et des Familles, a indiqué que les revalorisations de nuit, wee...
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Droit des sociétés / Procédures collectives
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Par un arrêt du 12 octobre 2023, la Cour de cassation considère, en matière de délivrance d’un congé pour reprise du logement en vue d’y habiter, q...
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