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12/09/2023
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Lors de la cession de contrôle d’une société, le cédant est généralement tenu d’une garantie au profit du cessionnaire. En effet, la différence peu...
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08/09/2023
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12h19
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Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Un arrêt de la cour de cassation en date du 21 juin 2023 concernant la transmission d’une entreprise individuelle de location en meublé précise uti...
Publié le :
07/09/2023
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08h17
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Sauf exception, les aides autres qu’à caractère commercial sont par principe exclues des charges déductibles (CGI art. 39,13). Les aides à caractèr...
Publié le :
06/09/2023
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Droit de la santé / Droit des infirmiers
Près d’une infirmière hospitalière sur deux quitte l’hôpital ou change de métier après dix ans de carrière.
Une étude sur les trajectoires profess...
Publié le :
06/09/2023
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16h38
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La perte de la moitié du capital fait l’objet d’une réglementation particulière pour les SARL, les SAS, les SA et les sociétés en commandite par ac...
Publié le :
06/09/2023
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16h05
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Droit immobilier / Droit de la construction
Des particuliers avaient confié à une entreprise, aujourd’hui en redressement judiciaire, des travaux de réfection d’une maison sous la maîtrise d’...
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06/09/2023
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Droit des sociétés / Levées de fonds
Les start-ups françaises ne soient mises en lumière dans l'espace médiatique ou le débat public. C'est un maillon essentiel du tissu économique fra...
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06/09/2023
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Droit immobilier / Droit de la propriété
Une société civile de construction vente obtient l’autorisation de construire dix maisons sur un terrain dont elle est propriétaire, qu’elle divise...
Publié le :
05/09/2023
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17h52
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Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
Pénalisés par une hausse des coûts et une activité au ralenti, les hôpitaux publics ont besoin d'une rallonge budgétaire de près de 3 milliards d'e...
Publié le :
01/09/2023
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16h43
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Une société confie deux marchés de construction à un entrepreneur, qui les sous-traite à une société de droit portugais. Après avoir fait l’objet d...
Publié le :
31/08/2023
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Droit de la santé / Santé publique et droits des patients
Alerte du Cnom sur le projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027. Le Conseil national de l’Ordre des méde...
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30/08/2023
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17h45
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Droit immobilier / Droit de la construction
L'action directe en paiement permet à un sous-traitant qui n'aurait pas été payé par l'entrepreneur principal, de demander au maître d'ouvrage le p...
