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12/07/2024
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Selon les articles L.622-14 2°, et R.622-13, alinéa 2 du Code de commerce applicables au redressement judiciaire par les articles L.631-14 et R.631...
Publié le :
11/07/2024
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En vacances en dehors de la France, on peut être amené à recevoir des soins : urgence médicale, accident, chute, grossesse… Comment se faire rembou...
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10/07/2024
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Droit de la santé / Droit des infirmiers
Les militaires infirmiers et les techniciens des hôpitaux des armées (MITHA) bénéficient depuis le 1er juillet 2024 de la prime de parcours profess...
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10/07/2024
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Droit des sociétés / Levées de fonds
Evry-Courcouronnes, le 27 juin 2024– Enalees, pionnier du diagnostic rapide vétérinaire, annonce une levée de fonds en Série A de 15 millions d'eur...
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10/07/2024
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Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
L’article L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation dispose que « Le fait de louer un local meublé destiné à l'habitation de manière r...
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09/07/2024
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Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
La nouvelle convention médicale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’Assurance Maladie, signée le 4 juin 2024, est entrée en vi...
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09/07/2024
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14h05
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France comporte de nombreuses mesures en droit des sociétés et en...
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08/07/2024
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Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
En dépit du pacte Dutreuil, transmettre une entreprise familiale demeure complexe et plus coûteux que dans d'autres pays européens. Mais la relève...
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05/07/2024
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Droit commercial / Droit de la concurrence
Le 15 mai 2023, le groupe JouéClub, a notifié à l’Autorité de la concurrence l’acquisition d’actifs appartenant au groupe Ludendo, dont 89 fonds de...
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03/07/2024
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Droit de la santé / Droit des infirmiers
Le décret détaillant les modalités d'accès à l'exercice en intérim pour certains professionnels non médicaux, dont les infirmiers, vient d'être pub...
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03/07/2024
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Droit immobilier / Droit de la construction
Aux termes des dispositions de l’article 1792-6 du Code civil : « La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvr...
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03/07/2024
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14h09
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Droit immobilier / Baux d'habitation
La Cour de cassation est d’avis que les dispositions de l’article 10 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023...
