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07/08/2024
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Droit immobilier / Copropriété
Le propriétaire d'un garage au sein d'une copropriété a contesté une décision de l'assemblée générale qui imposait une cotisation annuelle de 5 % d...
Publié le :
06/08/2024
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Droit commercial / Baux commerciaux
La Cour de cassation a rappelé le 11 juillet dernier qu’en application de l'article L 145-41 du Code de commerce, et conformément à sa jurisprudenc...
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06/08/2024
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Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
Mise en place des 35 heures, prise en compte du temps de garde dans le temps de travail et perte d'attractivité de spécialités, de territoires et d...
Publié le :
01/08/2024
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Droit commercial / Droit de la concurrence
Il est reproché à deux acteurs du secteur de la diffusion en masse d’informations juridiques et économiques sur les entreprises d’avoir mis en œuvr...
Publié le :
01/08/2024
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Droit de la santé / Santé publique et droits des patients
Des milliers de Français se font poser un ballon gastrique de la marque américaine Allurion chaque année. Ce dispositif est non remboursé par la Sé...
Publié le :
31/07/2024
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Droit immobilier / Droit de la propriété
L’article 2224 du Code civil dispose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un...
Publié le :
31/07/2024
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Aux termes de l’article 578 du Code civil : « L'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-m...
Publié le :
31/07/2024
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13h25
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Droit de la santé / Droit des infirmiers
Aussi étrange que cela peut paraître, on ne connaît pas exactement le nombre d'infirmiers en activité en France. Idem pour les aides-soignants. La...
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30/07/2024
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14h08
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Droit commercial / Baux commerciaux
Par suite de l’expropriation à son profit de parcelles louées à une société exerçant une activité de vente et de réparation de véhicules, l’établis...
Publié le :
29/07/2024
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09h49
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Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
La modification d'un contrat de cession de titres par l'acquéreur la veille de la signature de l'acte ne constitue pas un abus à l'égard du cédant...
Publié le :
26/07/2024
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16h40
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Droit commercial / Droit de la concurrence
L’annonce a été faite par Benoît Cœuré, président de l’Autorité de la concurrence, lors d’un point presse à l’occasion de la publication du rapport...
Publié le :
25/07/2024
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12h20
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Un arrêté du 5 juillet 2024 désigne les 12 tribunaux de commerce qui deviendront des tribunaux des activités économiques dès le 1er janvier 2025...
