Publié le :
23/05/2024
23
mai
mai
05
2024
15h11
15
11
Droit commercial / Droit de la concurrence
L’article 8 du projet de loi simplification de la vie économique prévoit un rehaussement des seuils de chiffre d’affaires impliquant un contrôle de...
Publié le :
23/05/2024
23
mai
mai
05
2024
14h45
14
45
Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalière
Conformément à l’article L.3212-5 I du Code de la santé publique, le directeur de l’établissement d’accueil transmet sans délai, à la commission dé...
Publié le :
23/05/2024
23
mai
mai
05
2024
13h07
13
07
Droit des sociétés / Procédures collectives
Selon l’article L.622-9 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005, le débiteur est dessaisi de l’admi...
Publié le :
23/05/2024
23
mai
mai
05
2024
12h59
12
59
Droit des sociétés / Levées de fonds
En quelques mois, Mistral AI est devenu un acteur incontournable de l’IA générative en France et en Europe. Alors que la start-up s’est élevée au r...
Publié le :
22/05/2024
22
mai
mai
05
2024
16h32
16
32
Droit immobilier / Droit de la propriété
Une SCI, constituée par un couple dont les deux membres sont associés, est propriétaire d’un immeuble dont le rez-de-chaussée est donné à bail comm...
Publié le :
21/05/2024
21
mai
mai
05
2024
17h28
17
28
Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
A compter de l’imposition des revenus 2024, les rémunérations perçues par l’associé de société d’exercice libérale au titre de son activité libéral...
Publié le :
16/05/2024
16
mai
mai
05
2024
18h59
18
59
En vertu de l’article L.441-6 I alinéa 8 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n°2019-359 du 24 avril 201...
Publié le :
16/05/2024
16
mai
mai
05
2024
08h41
08
41
En vertu de l’article L.1142-1 du Code de la santé publique, les professionnels de santé et les établissements, services ou organismes dans lesquel...
Publié le :
15/05/2024
15
mai
mai
05
2024
15h43
15
43
Droit immobilier / Droit de la construction
Pour nombre d’acteurs du logement, le projet de loi présenté début mai 2024 va aggraver les difficultés d’accès au logement social...
Publié le :
15/05/2024
15
mai
mai
05
2024
10h15
10
15
Droit de la santé / Droit des infirmiers
Le décret n° 2024-375 du 23 avril 2024 élargit à l'ensemble du territoire national l'expérimentation de la rédaction des certificats de décès par l...
Publié le :
15/05/2024
15
mai
mai
05
2024
08h40
08
40
Droit des sociétés / Levées de fonds
Répondre à la demande de puissance de calcul nécessaire pour les modèles d’IA, tout en permettant aux développeurs de les entraîner de manière plus...
Publié le :
14/05/2024
14
mai
mai
05
2024
15h59
15
59
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Construire une entreprise pérenne et capable de traverser les crises est souvent l'œuvre d'une vie. Pour beaucoup de dirigeants de PME et ETI famil...
