Publié le :
26/06/2024
26
juin
juin
06
2024
10h24
10
24
Droit commercial / Baux commerciaux
Afin de limiter les sorties de trésorerie liées à la location du local, les bailleurs commerciaux ont signé un accord le 3 juin dernier concernant...
Publié le :
26/06/2024
26
juin
juin
06
2024
09h05
09
05
Droit immobilier / Droit de la construction
Aux termes des dispositions de l’article 1792 du Code civil, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit des dommages compromett...
Publié le :
26/06/2024
26
juin
juin
06
2024
08h07
08
07
Droit immobilier / Droit de la propriété
Cette ordonnance codifie le droit de la publicité foncière dans le code civil. Elle modernise son régime et renforce son efficacité ainsi que celui...
Publié le :
25/06/2024
25
juin
juin
06
2024
08h30
08
30
Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
Le 10 juin 2024, le premier avenant à la convention pharmaceutique a été signé entre la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) e...
Publié le :
24/06/2024
24
juin
juin
06
2024
11h28
11
28
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Vous envisagez de céder votre entreprise ? Le choix de votre mode de cession est déterminant. Vous pouvez la transmettre à un membre de votre famil...
Publié le :
21/06/2024
21
juin
juin
06
2024
13h42
13
42
Droit commercial / Droit de la concurrence
Alors que l’Union européenne s’est fixée pour objectif de parvenir à la neutralité climatique d’ici 2050, le secteur des transports doit évoluer af...
Publié le :
21/06/2024
21
juin
juin
06
2024
11h40
11
40
Droit des sociétés / Procédures collectives
En vertu de l’article L.624-10 du Code de commerce, « le propriétaire d’un bien est dispensé de faire reconnaître son droit de propriété lorsque le...
Publié le :
20/06/2024
20
juin
juin
06
2024
16h03
16
03
Droit de la santé / Santé publique et droits des patients
Le projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie est examiné en première lecture à l’Assemblée nationale à partir du lun...
Publié le :
19/06/2024
19
juin
juin
06
2024
10h02
10
02
Droit des sociétés / Levées de fonds
Quantiq, une DeepTech française, vient d’annoncer la finalisation d’une première levée de fonds de 2,6 millions d’euros. Ce financement, réalisé au...
Publié le :
19/06/2024
19
juin
juin
06
2024
08h10
08
10
Droit immobilier / Droit de la construction
En vertu de l’article 1792-6 du Code civil : « La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans ré...
Publié le :
19/06/2024
19
juin
juin
06
2024
08h02
08
02
Droit immobilier / Baux d'habitation
À l'origine, le bail mobilité était un "beau dispositif" créé afin de "favoriser l'accès au logement des jeunes travailleurs". Mais voilà, à l'appr...
Publié le :
18/06/2024
18
juin
juin
06
2024
17h08
17
08
Droit commercial / Baux commerciaux
Il résulte des articles L. 145-33 à L. 145-36 du Code de commerce qu’à défaut d’accord des parties sur le montant du loyer du bail renouvelé, celui...
